avec l'employeur, d'une majoration de taux au titre d'un coefficient professionnel qu'elle n'a pas attribué à l'assuré ; qu'au cas présent, il résulte de constatations de l'arrêt et des pièces versées

I... sur son compte depuis la date de la première présentation de ce chèque, la banque aurait dû affecter en priorité ces versements à la constitution d'une provision en vue de son paiement intégral à

versée aux débats la lettre "B" pour publication au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, ce qui atteste de l'importance de la décision ; "qu'il ne peut donc être considéré que l'interprétation

au débat le courrier que ce salarié, victime du comportement de l'intéressé, lui avait adressé à l'issue de cette réunion et relatant ces faits ; qu'elle avait également versé aux débats l'attestation

du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ; qu'en l'espèce, sur la création d'un open space, le

d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, pour prolonger la détention provisoire de Gaël X..., dans sa décision dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt attaqué, le juge des libertés et de la

rendue sur cette assignation, la cour d'appel a évoqué l'affaire et a ordonné à la charge des sociétés Cargill et Soules le versement d'une provision entre les mains de la société Le Bras ; Attendu

reste ainsi l'unique moyen d'y parvenir ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; qu'il résulte par ailleurs de l'ordonnance de saisine du juge des libertés

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

F... , à verser à M.

droits de laquelle est la société Prodim, a conclu avec la société Orgeval, devenue la société Lonpres, un contrat de franchise que celle-ci a entendu dénoncer avant son terme ; qu'ayant obtenu, par ordonnance

déclarant la requête non avenue ou ordonnant la radiation de l'affaire n'était intervenue postérieurement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la consignation réclamée avait été versée dans les

E... et la SA [...] et fils, citée en qualité de civilement responsable, déduction faite des créances des tiers payeur et du montant des provisions versées à payer à M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

Bétron ; Sur le rapport de M. leconseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et

de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, a infirmé partiellement l'ordonnance

; "il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise sur ces points.

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que Mme V.

Le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier des éléments saisis litigieux. 7. Mme [I] ainsi que le bâtonnier ont relevé appel de cette décision.

versée ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que le juge de l'honoraire doit prendre en compte les prestations et diligences utiles faites par l'avocat pour mener à bien sa