FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° T

cour d'appel a validé la contrainte délivrée à cet égard par la Caisse de mutualité sociale agricole ; Attendu que la Société civile d'exploitation du Domaine du Bosc fait grief à l'arrêt d'avoir statué

D..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement, et la société Y..., Z..., A..., B..., en celle de mandataire judiciaire au plan de redressement

judiciaire de M.

sur celle-ci et que la décision d'admission complémentaire ne pouvait être regardée comme la réparation d'une précédente omission de statuer, alors que la déclaration des créances équivalant à une demande

E... les dividendes qui lui ont été versés en exécution du plan de redressement ; que leur règlement correspondant au paiement de la créance de fermages antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

judiciaire avait contribué à l'insuffisance d'actif constatée après le jugement du 15 mars 2007 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la procédure de liquidation judiciaire des

André X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'UCOVIC, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

[N] a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel et a alerté sur le fait qu'il n'avait pas de défenseur ; que la chambre de l'instruction, qui ne pouvait pas statuer sans s'assurer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que des cotisations exigibles au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3

à juste titre Mme T..., cette créance, antérieure dans son principe au redressement judiciaire du 22 septembre 2016, doit faire l'objet d'une fixation au passif du redressement judiciaire de la SCI ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

judiciaire de la société Hervé Duval (la société), 3 juin 1997) et les productions, que le receveur principal des impôts de Bolbec (le receveur) a déclaré au passif du redressement judiciaire de cette

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la société Tilt Immo, étendue à la société Preg Immobilier, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M.

M..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'EURL [...] et de Mme X...

sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation du jugement et, le confirmant, convertit la procédure de redressement judiciaire de la Société des

seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant sa liquidation judiciaire nonobstant l'incidence négative de cette décision sur le redressement des autres sociétés