le 22 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Brest au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., defendeur

que les demandes étaient indivisibles au seul motif d'un risque de contrariété de décisions ; qu'en confirmant l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris

conforme à la note d'audience du 5 février 1997 qui faisait état de la prorogation sur lecture donnée par un magistrat qui composait le tribunal lors des débats ; que, présent à l'audience des débats

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations, le premier président de la cour d'appel ne rend pas une ordonnance sur requête susceptible d'être rétractée

une requête tendant à la prolongation de la mesure de maintien en rétention ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté l'exception d'irrégularité de cette requête invoquée par M.

ordonnance de taxe rendue par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, ordonnance qui en réalité n'existait pas, l'ordonnance de taxe visée dans le commandement ne pouvait donc désigner

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur

Paul et Jacques X... ; qu'en se fondant dès lors sur l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu le 10 février 1988 par le tribunal de commerce de Pau et par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel

simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil, Grasse, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ; que les six ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 29

simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil, Grasse, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ; que les six ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 29

simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil, Grasse, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ; que les six ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 29

général rendues les 7 février 1991 et 11 février 1991, soit par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, soit par le président du tribunal de grande instance de Libourne, établit que le

d'une ordonnance rendue le 28 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M.

général rendues les 7 février 1991 et 11 février 1991, soit par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, soit par le président du tribunal de grande instance de Libourne, établit que le

, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Jean-Louis A..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 23 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Privas au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

près le tribunal de grande instance de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris, et le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Paris ; que les condamnations à dommages

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

responsabilité limitée dont le siège est 104, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de