X... a alors formé un recours en réformation contre cette décision devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que M.

. ; qu'un juge de l'exécution a débouté Mme X... de son opposition à ce commandement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; que M.

de sa créance ; que la déclaration de la créance ne peut mettre fin à la suspension de l'instance que si elle a été faite dans le délai légal ou si le créancier a obtenu le relevé de la forclusion ;

qu'elle s'en trouvait par là même éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2036 et 2037 du code civil ; Mais attendu que par suite du rejet

UNION MARITIME D'ASSURANCES TRANSPORTS, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages intérêts, alors « que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions nées de

excessive eu égard à la visibilité des lieux sans préciser sur quels éléments de fait elle fondait cette assertion, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

cour d'appel a violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE le délai de recours contre une décision de la commission de recours amiable de la CAF est de deux mois à compter de la notification de la décision

de la chose jugée ne concerne la détermination de la société débitrice, cette question fût-elle examinée par cette juridiction, puisqu'ayant déclaré irrecevables toutes les demandes des sociétés Dalkia

X... et Y..., cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 1988 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen,

son action possessoire irrecevable et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action pétitoire en bornage antérieure au trouble constaté

; qu'en se bornant à déclarer une telle demande irrecevable la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 333 et 555 du nouveau Code de procédure civile ;

nécessaire de ses constatations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, il appartient aux juges de caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon

, pour déclarer irrecevable l'action de M.

; que la société Sainte-Catherine a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société PB fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

et la portée, la société Novatex médical avait été privée de la possibilité d'apprécier l'opportunité d'un recours en rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La SAFER fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet sa décision de préemption, alors « que l'action en annulation d'une décision de préemption d'une Safer qui n'a pas été publiée au service

comme tardif l'appel interjeté par M.

abus de confiance, a condamné Jean-Jacques X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a déclaré irrecevable l'appel formé par la partie civile ; Joignant les pourvois