chambre civile du 7 mars 2000 (E 97-11.524) en ses dispositions relatives à la participation du mari au financement de la construction de l'immeuble ; Attendu que l'arrêt rendu le 3 juin 1999, se rattachant

contre lui, présenter une demande de dommages-intérêts contre le garagiste à raison des demandes alléguées, et que l'article 1382 du code civil étant inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant

QUELCONQUES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET DONT S'AGIT, POURVU QUE CES OPERATIONS NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE "; QUE LA CONSTRUCTION DE GARAGES SE RATTACHANT

Y..., en violation des articles 566 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la demande de Mme X... ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande de M.

cause repose sur une enquête sérieuse, la journaliste s'étant rendue deux jours dans la localité où exercent les parties, qu'elle a entendu les protagonistes de cette affaire, qu'elle disposait de la décision

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-60.475 et S 05-60.019 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces pourvois formés respectivement contre la décision

X... a fait assigner l'Office devant le juge de l'exécution de Bastia aux fins d'annulation de la saisie en faisant valoir qu'il avait été relaxé de la poursuite pour travail clandestin à laquelle se rattachait

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décision du 29 mai 1989 notifiée le 31 mai, la commission de recours amiable confirmait

défendeurs originaires à une action en validation de congé, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un lien entre ces prétentions et les demandes des consorts X..., a légalement justifié sa décision

que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 juillet précédent, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

M... et la société Electronik production ont assigné les consorts A... en annulation du commandement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article L. 321-4 du code des

Capelle Luno Etui ont quitté leur travail, le 28 novembre 1991, pour assister à l'audience du juge des référés dans une instance opposant le syndicat Hacuitex CFDT à leur employeur, au sujet de la décision

SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 873 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA DECISION

exécution de sa mission, ce magistrat a, le 26 juillet 1993, rendu une "ordonnance de non-lieu", dont les parties civiles ont relevé appel; que, par arrêt du 20 avril 1994, la chambre d'accusation a annulé

A LA PRETENTION ORIGINAIRE PAR UN LIEN SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN

du procès-verbal de première comparution du 22 novembre 1988 et de tous actes d'instruction subséquents mais a dit n'y avoir lieu à d'autres annulations ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice illégal de la profession de banquier, a rejeté sa requête aux fins d'annulation

d'établir que Marie-Josée Suzelle Z..., nommée directrice salariée de l'ARISEP le 3 juillet 1989 a, en réalité, seule géré cette association, sans tenir de comptabilité, sans présenter de comptes rendus annuels

SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DU COMMISSIONNAIRE DUCROIRE NE SE LIMITE PAS A LA SOLVABILITE DE CE TIERS, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

annulé.