Z... qui soutenait que celui-ci avait omis de chiffrer les réserves de crédit constituées par les effets escomptables, les créances mobilisables et les découverts autorisés non utilisés, la cour d'appel

contractuels de la banque ; que la cour d'appel a constaté que le 20 avril 1994, le solde débiteur du compte courant de la SARL X... était de 125 349,90 francs alors que la banque avait octroyé un découvert

opération a limité leurs engagements respectifs tout en renforçant la structure financière de la société, étant rappelé, qu'en toute hypothèse, la Société FLASH AUTO aurait été contrainte de rembourser le découvert

fonctionnement du présent crédit seront exclues de tout compte de dépôt et de tout compte courant que le client peut ou pourra avoir chez la banque", ce qui excluait que le prêt puisse s'analyser en un découvert

Le montant de la fraction disponible du découvert autorisé a été porté à 7573 euro selon avenant du 9 novembre 2006.

opération qui en serait normalement exclue de la soumette aux dispositions du code de la consommation protectrices du consommateur ; qu'il met ainsi en avant le fait que le contrat portant sur le découvert

que la société Sorvia et la société Amico Pral ont déclaré la cessation de leurs paiements et ont été mises en règlement judiciaire ; que, reprochant aux deux banques une rupture sans préavis des découverts

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires de la société Eti en garantie du remboursement des sommes qu'elle pourrait devoir à la Société générale (la banque) au titre d'un crédit par découvert

crédit qu'elle consentait à la société Somag, la BPROP avait commis une faute, alors, selon le pourvoi, de première part, que les demandeurs en responsabilité devaient rapporter la preuve de ce que le découvert

chirograph. 1 018, 70 18 463, 74 1 923, 16 2 " et en " trimestre 2005 régulation annuelle 2006 CRCA échéances de 2 prêts solde du découvert autorisé SCI RO chirograph.

de boissons, a ouvert au cours de l'année 2000 un compte bancaire auprès de la Banque populaire de la région nord de Paris, devenue la Banque populaire rives de Paris (la banque), et bénéficié d'un découvert

cautionnement du 19 décembre 1995 pour avoir été obtenu de manière dolosive moins de quinze jours avant que la banque ne décide de rompre unilatéralement et brutalement, sans notification écrite, le découvert

000 francs, sans prendre en considération la circonstance invoquée par la société que l'intéressé avait agi en connaissance des accords conclus par la société avec la Banque, lesquels limitaient le découvert

regard de l'article 1907 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 7 de l'acte notarié du 24 février 2005 stipule qu'en cas de dépassement du découvert

avoir versé à la banque le montant du produit de la vente, soit la somme de 305 148,20 francs (46 519,54 euros), lequel n'avait pas couvert le montant du solde débiteur du compte qui avait dépassé le découvert

populaire, elle a indiqué que ces derniers étaient de 10 000 euros et non de 50 000 euros", alors qu'il ressortait de cette déclaration de cessation des paiements que la société CMP a fait état d'un découvert

novembre 1991, l'autre de 1 250 000 francs le 4 décembre 1991 ; que les responsables de la BNP précisaient que les avances lui avaient été consenties au vu de ces deux documents, alors que son montant de découvert

S... bénéficiait d'une autorisation de découvert accordée le 21 décembre 2011 et que la banque lui avait adressé une courrier recommandé du 2 janvier 2012 pour dénoncer ce découvert ; qu'elle a encore