du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que M.

d'assurances (FFSA), organisation syndicale patronale, a demandé, en avril 1996, à bénéficier des dispositions de l'article 98,5 , du décret du 27 novembre 1991 pour être admis sur la liste du stage des

du 27 novembre 1991, s'est fondée sur l'avis de réception de l'ordonnance du 3 octobre 2001, transmis par l'Ordre des avocats de Nice pour décider que le recours a été formé tardivement par la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, ensemble, l'article

du 27 novembre 1991 que le président du tribunal de grande instance ayant seul le pouvoir de rendre la décision exécutoire, le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il rend

du 27 novembre 1991 ; Attendu que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que devant la cour d'appel statuant sur le recours d'une

du 27 novembre 1991 et mentionne que cette décision est susceptible d'un recours devant le premier président de la cour d'appel (pôle 2, chambre 6) dans le délai d'un mois ; que cette notification est

du 27 novembre 1991 modifié n'était pas recevable ; que le moyen est dénué de tout fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ;

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu

du 27 novembre 1991 ; 2 / que seul l'avocat et non le juge peut arguer de la nullité de protection attachée à sa convocation à une audience de procédure disciplinaire ; qu'en relevant, pour annuler

du 27 novembre 1991.

et 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que, ayant relevé qu'il ressortait des débats et des éléments du dossier, en particulier des très nombreux échanges de messages entre M.

de ladite convention, a, le 8 août 2000, sur le fondement de l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991, saisi le bâtonnier

à Saint-Claude (Guadeloupe) remplit les conditions exigées à l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 modifié permettant aux juristes d'entreprise d'accéder à la profession d'avocat et D'AVOIR ordonné

et 129 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'avocat collaborateur libéral est celui qui peut développer une clientèle personnelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du décret n° 2005-970 du 12 juillet 2005 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'article 176, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal et qu'en application de l'article 277 du même décret, qui

Selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations. 4.