AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Z... lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen :

été conclu entre l'URSSAF et l'employeur sur le principe d'un redressement non individualisé, et qu'appliquée par l'agent de contrôle, la méthode de calcul adoptée par cet accord n'avait pas été contestée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flatotel, Flatotel Coenson building, société à responsabilité limitée

de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer le montant précis des salaires sur la base de 80 % des pourboires qui ont été collectés

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser un rappel de salaire pour non application des dispositions des accords d'entreprise

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié présentait un décompte des sommes réclamées, retient

ou surcroît d'activité moyennant, en contrepartie, aménagement de l'horaire de prise des documents si le salarié le souhaite, ou avec un délai inférieur avec l'accord du salarié matérialisé par la signature

Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention de forfait en heures, l'arrêt retient que, selon l'accord collectif, les salariés soumis à une convention de forfait bénéficient d'une

au salarié non pas l'indemnité spécifique prévu par ledit accord, mais une indemnité de départ à la retraite ; 2 / que la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 dispose que le pension des assurés qui sont

prévoyaient que le service du personnel adresserait aux salariés concernés les bulletins et enveloppes permettant de voter par correspondance le mercredi 12 mars 1992 et que l'enveloppe devait être postée

être apprécié au niveau de l'entreprise et non du seul collège PNC, le SNPNAC a, par acte du 24 juin 2011, fait assigner la société devant le tribunal de grande instance en annulation de l'accord collectif

La salariée fait grief à l'arrêt, après avoir dit que le licenciement était non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le salarié

[S] a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat

Le présent accord deviendrait donc caduc si cette convention n'était pas signée" ; que dans ses conclusions, l'association avait donc pu constater que "non seulement l'accord interne est soumis à l'accord

X... et la société RRM, seule la clause de non-concurrence figurant au contrat devait être prise en considération pour déterminer si M.

la situation des salariés en accordant l'augmentation de salaire de 1,5% à compter du 1er février 2021 pour les salariés cadres (augmentation individuelle) et les salariés non-cadres (augmentations générales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

titre d'heures de délégation qui est contestée par l'employeur non pas en raison d'un défaut de conformité d'utilisation de celles-ci, mais parce que les mandats représentatifs du salarié ne couvrent