Vincent, - LA SOCIETE CENTRALE LAITIERE MALOUINE, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre

Par jugement en date du 27 juin 2018, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité de la citation et d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d'entreprise,

civile devant un tribunal correctionnel, alors que l'action civile devant les juridictions répressives ne peut être exercée qu'accessoirement à l'action pénale (arrêt, p. 5)" ; "et aux motifs adoptés

Maurille, - LA VILLE DE PARIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Y... pour blessures

, que " sur interpellation du président, Me Arquie et Me Rummens représentant les consorts Y..., partie civile, ont déclaré n'avoir reçu aucune notification de la liste des témoins précités " ; " alors

Jean-Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la Société civile des Mousquetaires, dont le siège

Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Z... du chef de discrimination

formé par : - La COMPAGNIE CAMAT ASSURANCES IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre

civile abusive ou dilatoire ; " aux motifs que, " en l'espèce, Cécile X... a déposé plainte, le 11 décembre 1995, avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des Sables d'Olonne

suite, M. d'X... a assigné en réparation de son préjudice devant la juridiction civile M.

AUX MOTIFS QUE SI LA SIGNIFICATION FAITE LE 30 DECEMBRE 1975 A PARQUET ETAIT NULLE, LA PARTIE CIVILE, FAUTE D'ELECTION DE DOMICILE, NE POUVAIT OPPOSER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION ET DEVAIT INTERJETER APPEL

des dispositions du Nouveau code de procédure civile, inapplicables devant les juridictions correctionnelles ; Attendu, d'autre part, que la mention du nom du greffier, portée en marge de l'arrêt attaqué

Jean Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a relaxé les prévenus et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MASSENA FINANCE, - LA SOCIETE ATHENA PAUL HYMANS BV, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en

civile que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée si elle constate que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire et qu'en l'espèce aucune de ces deux

cassé, en ses seules dispositions civiles, sur le pourvoi des parties civiles ; Attendu que, devant la juridiction de renvoi, Jean Z... a opposé une fin de non-recevoir aux demandes formulées par les

civiles ; que la cour confirmera la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1989 qui a relaxé Francis X... de la prévention de coups ou violences volontaires et a débouté

contenus dans le mémoire de la partie civile, alors « que pourront donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, les faits diffamatoires étrangers à la cause, lorsque