Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne

Mme X... de sa demande de fixation de sa créance sur la liquidation judiciaire de la société fondée sur les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, a violé les articles L. 322-4-4, L.

dispositions de l'article L.511-4 du Code de la santé publique relatives au monopole des pharmaciens en matière de vente de plantes médicinales ce qui n'a pas été l'objet du décret du 10 avril 1996 créant

au réseau, les quantités de chaleur consommées étant payables sur factures trimestrielles ; qu'un certain nombre d'exploitants, alléguant des coûts excessifs ainsi que des pertes et des retards de production

collective (arrêt, p. 62 5) ; "alors qu'un créancier est recevable à demander réparation du préjudice tenant à la perte de sa créance déclarée à une procédure collective à un prévenu non poursuivi

souscrit, pour matérialiser un crédit de trésorerie, un billet d'un montant de 800 000 francs, sans indication du nom du bénéficiaire, impayé à son échéance du 20 septembre 1990 ; que le fonds et les créances

au titre des trois périodes visées, il ressort des contraintes versées aux débats que la créance au titre des années 1992 à 2000 s'élève à la somme totale de 24.926,04 euros et que la créance à compter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait clairement de la plaquette publicitaire et de la projection de revalorisation du capital et des revenus

[H] et [U], après débats en l'audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Cavrois

Carrières Sainte-Marthe, société anonyme, qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 2 / de Mme Dominique A..., mandataire judiciaire, prise en qualité de représentant des créanciers

K... de sa demande en paiement d'une créance de salaire différé, sur l'absence de production en cause d'appel de l'attestation de la MSA et de la reconstitution de carrière, sans avoir invité les parties

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2020) et les productions, la société Pharmacie Defert ayant été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 2017, la société Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais

Attendu que la société Cetelem fait grief au jugement de l'avoir déclarée forclose en son action en paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ

Après appel des fonds par le notaire, la banque a adressé le décompte de sa créance, révélant que celle-ci s'élevait à la somme de 2 864 308,76 euros. 5.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE REDLAND GRANULATS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui l'a déboutée

qui les vérifient et dressent un état que le juge commissaire vérifie et arrête ; qu'il s'ensuit que les créanciers d'une telle entreprise, victimes d'une infraction, ne sont recevables à suivre devant

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

à la société Yachting France production une absence de livraison de certains bateaux, celle-ci n'avait aucunement contesté la livraison des bateaux à l'origine des créances cédées à la société Banque

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué reconnaît à l'article 1799-1 du code civil un caractère d'ordre public, sans distinguer s'il est de protection ou de direction

prétendu de production des pièces sans provoquer les explications des parties sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,