, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

sur le pourvoi n° C 17-22.242 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG 91-16-000076 rendu

.., le 13 octobre 2007) ont été signifiées par eux aux parties contre lesquelles ils dirigent leurs demandes en sorte que les premiers juges ont exactement retenu leur action irrecevable car prescrite,

, régulièrement invoquée devant les premiers juges par Jean-Pierre A..., la cour d'appel énonce que, par arrêt du 19 juin 1991, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre

à la cassation ; La Société Axa Belgium a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La société Commercial Union Belgium NV et le Bureau central français ont formé un pourvoi incident contre

le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'elle souligne en outre que la demande reconventionnelle formée par ses adversaires, fondée sur ce texte et formée devant une juridiction non

que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance, le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que les sociétés CDLR et Mme G... font grief à l'arrêt de confirmer le

société Larousse s'est désistée de ses demandes contre les sociétés Hachette et Celiv et a demandé que les sociétés Profrance et Editions de la Seine soient condamnées au payement de dommages-intérêts

le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit de la X..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 99-14.898 formé par la société X...,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

versés aux débats par les demandeurs, s'ils font état de l'opposition de leurs auteurs à l'opération de promotion de la société Akerys Promotion, ne font état d'aucun fait qui pourrait être considéré

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. 12.

[V] [P], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° K 24-21.840 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ; qu'en retenant, pour débouter la société Auzou

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Euroshipping company inc, - La société

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal a formé à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse

qui ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, ayant été soulevée après que les défendeurs ont conclu au fond contre le demandeur principal, cette exception est irrecevable par application de l'article

D... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; que celui-ci, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'était ni présent ni représenté à l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y...