M... de sa demande tendant à voir la société SFS condamnée à lui verser la somme de 14 410,46 euros au titre des heures de délégation non payées à l'échéance normale et la somme de 1 441 euros au titre

Y..., directeur d'un magasin faisant partie de l'établissement Nord-Ouest de la société CSF qui comporte à lui seul quarante-deux magasins, ne disposent d'aucune délégation particulière d'autorité et ne

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de

Y... « par subdélégation de [ses] propres pouvoirs reçus au titre d'une délégation de pouvoirs du Président de la société SCT Telecom (...) d'assurer les missions et obligations dans les domaines suivants

X..., par délégation implicite de l'Etat Fédéral des Etats-Unis d'Amérique, que l'ABMC, dont M.

n'est pas obligatoire et peut, dès lors, intervenir à tout moment ; que, d'autre part, l'existence d'une telle délégation ne prive pas le chef d'entreprise du pouvoir de définir les règles de sécurité

AUX MOTIFS QU'il en ressort d'une part que les heures de délégations réclamées sont dues, au titre des périodes suivantes : octobre à décembre 2011, janvier, mars et décembre 2012 et janvier et février

et pénalités de 727 105 francs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes ; "aux motifs que Jean-Pierre X... soutient qu'il a délégué

Z... pourrait être considéré comme responsable de certains des faits constituant le délit d'entrave, dans la mesure où la délégation lui donne un pouvoir disciplinaire, dans la mesure où cela se traduit

Christophe A..., le directeur financier, n'avait pas de délégation de pouvoir ; que celle de M. B... ne visait expressément que l'hygiène et la sécurité de l'entreprise ; - que le témoignage de M.

I... au titre des heures de délégation et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SA Transdev Ile-de-France à payer à M.

de l'adhésion tacite de la fédération CGT commerce distribution services au protocole d'accord préélectoral en vue des élections professionnelles des délégués du personnel et des comités d'établissement

avec l'accord du directeur de l'entrepôt, lorsque les charges étaient particulièrement lourdes, des appareils automoteurs ; qu'il a été désigné par le syndicat CGT comme candidat aux fonctions de délégué

X..., salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel et désigné en qualité de délégué syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail

de paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire, la

[H] a soulevé l'irrecevabilité de l'action ; Attendu que, pour déclarer l'action recevable, l'arrêt relève que la convention donne délégation à l'association pour recouvrer

moyen, d'une part, que le licenciement devait être déclaré nul puisque l'article L. 122-11 du Code des communes indique expressément que le maire est seul chargé de l'administration, qu'il ne peut déléguer

Entre 2011 et 20l4 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €) étant d'un

subsidiaire, à défaut d'un droit de visite et d'hébergement, un simple droit de visite dans un lieu tiers à titre temporaire ; que Mme F... faisait également valoir qu'elle avait entrepris un suivi psychologique

" fixant les honoraires, alors, selon le moyen, que le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, est divisé en huit titres distincts, et que l'article 7, aux termes duquel est