d'effet ; qu'en affirmant que la société d'assurance devait sa garantie pour des récoltes déclarées tardivement, au motif qu'elle aurait été informée de la nature exacte des cultures ensemencées avant la date

notification, le prêt serait considéré comme obtenu ; qu'elle prévoyait en outre le versement d'une indemnité de dédit à la charge de la partie qui se désisterait ; que par avenant du 28 avril 2008, la date

au regard de l'article 1985 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à retenir que l'union locale CGT n'avait pas été informée de la date limite de dépôt des candidatures pour le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X...

du 26 juin 2006 à propos de la date limite des versements impérativement fixée au 30 novembre 2006 ; que, néanmoins, la salariée ne démontre pas que l'employeur qui a effectivement négligé l'obligation

SOLUTION DU LITIGE N'ETAIT DETERMINEE QUE PAR LE JUGEMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE SONT DUES POUR TOUTES LES COTISATIONS NON ACQUITTEES A LA DATE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE

En effet, en panières de caisse, des rochers en chocolat, dont la date limite de consommation était au 08/ 10/ 07, se trouvaient au dessus de rochers du 18/ 06/ 07.

et 3,3 pour la démarche RSE, que cette procédure ayant été annulée, une nouvelle procédure d'attribution avait eu lieu, avec date limite de dépôt des offres le 7 août 2020, à l'issue de laquelle la société

QUI AVAIT EU LIEU LE 19 MAI 1981 DANS LA SOCIETE FRANCAISE REDLAND, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU, SAUF RAISON DIRIMANTE, RESPECTER LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL FIXANT AU 15 MAI 1981 LA DATE

à la décision attaquée d'avoir réduit de 25 à 20 % la cotisation supplémentaire imposée à compter du 1er décembre 1983 à la société Chevrier pour n'avoir pas mis en conformité avant le 30 juin 1984 date

l'organisme social de demander un complément de cotisations, au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer, à cette occasion, les cotisations provisionnelles de la même année dont la date

CANDIDATURES, ALORS QU'UNE AFFICHE AVAIT ETE APPOSEE PAR LES SOINS DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT QUE LES CANDIDATURES DEVAIENT ETRE DEPOSEES AU PLUS TARD LE 30 MAI ET QUE L'EMPLOYEUR PEUT FIXER A CET EGARD UNE DATE

LIMITAIT A L'INSUFFISANCE DE REPRESENTATIVITE DE L'ORGANISATION SYNDICALE EN CAUSE A L'EPOQUE CONSIDEREE ET NE POUVAIT PREJUGER SA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE EN LA CAUSE A LA DATE

limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO) est identique à celle figurant sur les produits précédemment livrés par le fournisseur, la cour d'appel, qui a ainsi purement

X...», sans s'expliquer sur les pièces comptables et certifiées, établissant que la condition contractuelle du versement de l'intéressement, tenant à la date limite de paiement des factures, n'avait pas

La majoration de 0,4% mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans

laissant présumer que les parties ont voulu respecter la date limite du 30 octobre 1990 fixée dans la promesse, pour affirmer qu'il s'en déduit nécessairement, que l'option avait été levée certes sans