débattus devant eux, sauf insuffisance ou contradiction de motifs ; que la cour d'appel a constaté que les accusations graves portées par Mmes P... et A... n'étaient pas toutes forcément corroborées par

saisis et ne peuvent dès lors fonder leur décision sur une dénaturation des termes de l'ordonnance de renvoi en relevant notamment des liens d'indivisibilité et de connexité que celle-ci n'a pas elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et Fabien X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Fabien X... et Yann X... devant la

, sans personnellement détenir une arme, la cour d'appel a méconnu le principe précité et n'a pas justifié sa décision à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

débats devant la cour, Pierre Y... a précisé qu'il avait agi sur l'ordre de Michel X... ; que, cependant, son action d'aide et d'assistance apportée à Michel X..., auteur principal, était positive, consciente

elle n'analyse, au demeurant, aucunement le contenu, a entaché sa décision d'un manque de base légale" ; Attendu que la cour d'appel, qui a déduit des motifs reproduits au moyen, l'absence de poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, d'une part, que les constatations des juges du fond ci-dessus reproduites, dont il ressort que Pierre X... a été amené depuis son départ à la retraite à prendre certaines décisions ponctuelles et à entretenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

tel que la corruption, la cour d'appel n'a pas caractérisé la contrariété à l'intérêt social, et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Pierre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des poursuites exercées à leur encontre du chef d'escroquerie et a débouté les parties civiles de leurs demandes

en dépit des termes de son mémoire, été désigné de façon constante par Jean-Claude A... (...) comme l'un des auteurs de cet attentat ; que François B... a confirmé cette mise en cause visant Simon X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.