par les douanes françaises alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que le préfet de la Martinique a adressé, le 31 octobre 2014, au centre de crise du ministère des affaires étrangères une demande

Pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné M. et Mme [F] à retirer les jardinières et plaques de plexiglas fixées sur leur mur, l'arrêt énonce que les consorts [G]-[C], s'ils ont demandé la confirmation

Il lui a fait appuyer sur un ou deux boutons du boîtier, lui a demandé d'attendre et de confirmer.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

contrat qui avait été conclu pour une tâche précise et temporaire ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

l'activité des voleurs, fût-ce en assortissant cette considération générale d'une allusion vague et abstraite à la "personnalité du prévenu" ; "et alors que le ministère public, s'il se contente de demander

préjudice démentie ensuite par la cour d'appel ; qu'en considérant que la demande de confirmation de M.

cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et de l'article 544 du code civil ; 3°) Alors que la partie qui demande

NOUVELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QUE CELLE QUI SERAIT FONDEE SUR L'ALINEA 4 AURAIT UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT INVOQUEE PAR LE

AGISSEMENTS PERSONNELS DE X... ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UN MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Y..., QUI N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE

AVAIT LE DROIT D'EN OBTENIR LA DELIVRANCE ET QUE, SI LADITE DEMOISELLE X..., DEVANT LES PREMIERS JUGES DEMANDE QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE ETAIT CONTRAINTE D'ACCEPTER UN AUTRE GARAGE, LE JUGEMENT

1982, le tribunal, après expertise, a ordonné la licitation des immeubles indivis en se référant à l'allotissement et aux mises à prix proposées par Mme X..., à l'exception du lot n° 14 écarté à la demande

Mme X... la somme de 5 773,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par eux de l'indemnité ; que les consorts Y... ont déposé une requête en omission de statuer sur leur demande

A LA CONDITION DE METTRE EN DEMEURE L'ENSEMBLE DE LA COPROPRIETE ET DE L'APPELER EGALEMENT EN CAUSE AINSI QUE L'AVAIT DECIDE A JUSTE TITRE LE JUGEMENT INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DONT JOLLIT AVAIT DEMANDE

au présent arrêt : Attendu, sur les deux premiers moyens réunis, que, devant les juges d'appel, M.

OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, CONTRAIREMENT AU PREMIER JUGE, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, SEUL APPELANT, IL AVAIT DEMANDE

Y..., a été entendu en ses observations " précise que " le représentant de M. le préfet a demandé la confirmation du jugement " qui ordonnait la démolition de la construction effectuée sans permis ;

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de la banque populaire savoisienne de crédit en relevant qu'elles se bornaient à demander