X..., officier de marine marchande, après avoir été victime de deux accidents du travail, a été atteint de diabète insulino-dépendant ; qu'il a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité à compter

droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande

, selon le moyen, que les conditions administratives nécessaires à l'attribution d'une pension d'invalidité s'apprécient, lorsque l'état d'invalidité a suivi sans discontinuer l'arrêt de travail, à la

QUI N'ETAIT PAS REVENU EN FRANCE, A FORME UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PENSION D'INVALIDITE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DU CERTIFICAT

Z... exerçant, à titre principal, une activité de transporteur et accessoirement une activité non salariée agricole, le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que M.

X... de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité, l'arrêt relève que celui-ci ne soulève aucun moyen ni ne produit aucune pièce ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que dans ses conclusions

aurait pu être victime son mari ; que la décision de la Commission de recours gracieux contre laquelle s'est pourvue Mme X... et qui a été maintenue par l'arrêt confirmatif attaqué, avait rejeté sa demande

l'attribution d'une pension d'invalidité; que la cour d'appel (Nancy, 23 novembre 1993) a rejeté son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui refusait l'attribution

DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES

avait subi une aggravation à la suite d'une maladie non susceptible d'être indemnisée par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, elle a demandé à bénéficier d'une pension

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité, constatée par un rapport d'expert

; que sur l'avantage sollicité, pour bénéficier de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction de ses capacités de travail

X... ayant demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité, la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 1988) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, alors

..., qui avait perçu des indemnités journalières, du 15 février 1995 au 28 février 1995 au titre d'un accident du travail puis, du 7 juin 1995 au 10 mars 1996, au titre du maintien de ses droits, a demandé

D'ATTRIBUTION DE PENSION D'INVALIDITE, EN MARS 1970, QUI FUT REJETEE AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, IL EN A PRESENTE UNE SECONDE LE 29 OCTOBRE

(Seine-Saint-Denis) ci-devant et actuellement même ville, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

X... l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie avec effet au 1er mars 1994 ; que la cour d'appel (Amiens, 15 janvier 1998) a décidé que cette pension devait être calculée sur la base

X..., artisan maçon, a formulé une demande de pension pour invalidité totale et définitive ; que la caisse d'assurance vieillesse des artisans a rejeté sa demande ; que cette décision a été confirmée

rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Marne le 20 septembre 2016, Alors que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité

X... a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité la décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France lui ayant refusé l'attribution d'une pension d'invalidité ; Attendu