qu'elle devenait propriétaire par l'effet de la substitution obligatoire, qu'elle reprend devant la cour d'appel les demandes formées dans son assignation, pourtant non reprises dans

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

, quelle qu'en soit la forme, ces affirmations devant être corroborées par d'autres éléments de preuve, qu'il incombe à l'Administration de produire ; qu'en se référant, pour autoriser la visite de locaux

, en application de l'article 13 de la Convention européenne d'extradition et au regard du principe de la double incrimination, lorsque les informations communiquées par la partie requérante se révèlent

, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

14 novembre 2014, le requérant a formé une nouvelle demande de révision ; que, le 16 mars 2015, la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a saisi la cour

14 novembre 2014, le requérant a formé une nouvelle demande de révision ; que, le 16 mars 2015, la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a saisi la cour

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen

a déposé une requête en récusation de Mme Schneider , conseiller désigné pour faire rapport sur le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 20

Ils ont découvert sur les lieux une personne gisant dans son sang, le requérant et son frère, M. [W] [L], tous deux fortement alcoolisés et agités.

le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BOULLEZ, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France, agissant poursuites et

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, quelles qu'en soit la forme, ces affirmations devant être corroborées par d'autres éléments de preuve, qu'il incombe à l'administration de produire; qu'en se référant, pour affirmer que "lors des enquêtes

rectification est demandée et à procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause tels qu'ils avaient été débattus devant elle ; qu'au cas présent, le requérant n'allègue à aucun moment de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, la requérante avait produit sa convocation devant la section Commerce du bureau

les conclusions de Me Lindon et Me Pradel, avocats au barreau de Paris, représentant M.

populaire de Chine, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M.