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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300518
12 mai 2015
Mer et de la SARL La Palm Wind Station ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'activité de restauration n'étant pas autorisée par le règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à demander
civ2
61372491cd5801467741692e
7 juillet 2005
somme de 147,77 euros aux appelants...", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du CIO qui -loin de se limiter à cette reconnaissance - comportaient, en outre, en des termes clairs et précis, une demande
civ1
613723eacd5801467740fd6b
19 novembre 2002
.. s'étaient désistés de leur appel dans le cadre de la transaction intervenue entre eux et la BPSO ; que ceux-ci ont répliqué le 28 janvier en demandant de déclarer leur liquidateur irrecevable à demander
ECLI:FR:CCASS:2011:C201767
10 novembre 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur l'appel interjeté par Madame X..., dont elle a constaté qu'elle demeure en Algérie, et confirmé le jugement de première instance, AUX MOTIFS QUE
ECLI:FR:CCASS:2012:C200254
16 février 2012
comm
61372479cd58014677415cfd
21 mars 2006
lorsqu'elle confirme la proposition du représentant des créanciers ; qu'en déclarant recevable l'appel relevé par la banque contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa créance, tout en constatant
61372248cd580146773fbb50
22 juin 1994
la cour d'appel la société NRF a demandé la confirmation du jugement et a sollicité en outre la condamnation de la MGFA, devenue la Mutuelle du Mans IARD, à lui rembourser la somme de 350 000 francs versée
soc
613722f1cd5801467740380b
16 décembre 1997
premier de ces textes l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait; que selon le second, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande
ECLI:FR:CCASS:2013:C200822
23 mai 2013
de versement du capital prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale à la suite du décès de son conjoint ; Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable car tardive la
6137267bcd58014677425e69
10 juin 2004
Vu les articles 455 et 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 10, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu selon le premier de ces textes, que tout jugement
6137232dcd580146774066f8
6 octobre 1998
X... devant la cour d'appel insistait sur ces données, eu égard au motif de licenciement retenu pour demander la confirmation du jugement ; qu'en l'infirmant en se bornant à affirmer, sans autre motif,
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00567
9 octobre 2024
[S] de ses demandes et, statuant à nouveau, en déclarant les demandes de ce dernier irrecevables, tout en retenant, dans ses motifs, que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait débouté
613720e1cd580146773ef27a
2 février 1989
du jugement qui l'avait débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dénaturé ses conclusions dans lesquelles il avait, non seulement, demandé
61372382cd5801467740abb5
26 avril 2000
A..., la cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 avril 1997) a estimé que les premiers juges avaient satisfait sa demande et que les prétentions de celui-ci tendant à faire juger que les organismes professionnels
ée par MM. Emmanuel X..., Fabrice X..., Ilan X... et Yc/MM. Di Z
61372426cd58014677412e91
18 février 2004
formées pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, il n'est pas au pouvoir du juge de la relever d'office ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en garantie formée par MM
cr
61372678cd58014677425cf1
13 juin 1989
593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à une peine de 3 000 francs d'amende ; " alors que le ministère public avait demandé
6137231ecd58014677405a4f
20 mai 1998
auprès des particuliers des prises de vues aériennes, a été licenciée pour insuffisance de résultats le 2 avril 1991 avec un préavis de trois mois; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander
6137235acd58014677408ad8
17 novembre 1999
profit de la société d'exploitation de l'Anse Azerot, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Primevère, Anse Azerot, 97230 Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03467
15 janvier 2019
il ne pouvait être déduit du fait que les parties civiles avaient demandé la confirmation du jugement qui avait retenu la culpabilité du prévenu qu'elles demandaient à la cour d'appel, en cas de relaxe
6079d3709ba5988459c5940b
12 mai 1980
GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (L'AGS) ET L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DU BASSIN DE L'ADOUR (L'ASSEDIC) SONT INTERVENUES VOLONTAIREMENT POUR DEMANDER
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