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117 609 résultats pour « demande la confirmation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300518

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Mer et de la SARL La Palm Wind Station ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'activité de restauration n'étant pas autorisée par le règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à demander

Source officielle
CC

civ2

61372491cd5801467741692e

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

somme de 147,77 euros aux appelants...", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du CIO qui -loin de se limiter à cette reconnaissance - comportaient, en outre, en des termes clairs et précis, une demande

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd6b

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

.. s'étaient désistés de leur appel dans le cadre de la transaction intervenue entre eux et la BPSO ; que ceux-ci ont répliqué le 28 janvier en demandant de déclarer leur liquidateur irrecevable à demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201767

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur l'appel interjeté par Madame X..., dont elle a constaté qu'elle demeure en Algérie, et confirmé le jugement de première instance, AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200254

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur l'appel interjeté par Madame X..., dont elle a constaté qu'elle demeure en Algérie, et confirmé le jugement de première instance, AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cfd

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

lorsqu'elle confirme la proposition du représentant des créanciers ; qu'en déclarant recevable l'appel relevé par la banque contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa créance, tout en constatant

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbb50

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

la cour d'appel la société NRF a demandé la confirmation du jugement et a sollicité en outre la condamnation de la MGFA, devenue la Mutuelle du Mans IARD, à lui rembourser la somme de 350 000 francs versée

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740380b

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

premier de ces textes l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait; que selon le second, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200822

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

de versement du capital prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale à la suite du décès de son conjoint ; Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable car tardive la

Source officielle
CC

civ2

6137267bcd58014677425e69

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

Vu les articles 455 et 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 10, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu selon le premier de ces textes, que tout jugement

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CC

soc

6137232dcd580146774066f8

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... devant la cour d'appel insistait sur ces données, eu égard au motif de licenciement retenu pour demander la confirmation du jugement ; qu'en l'infirmant en se bornant à affirmer, sans autre motif,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00567

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] de ses demandes et, statuant à nouveau, en déclarant les demandes de ce dernier irrecevables, tout en retenant, dans ses motifs, que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait débouté

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CC

soc

613720e1cd580146773ef27a

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

du jugement qui l'avait débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dénaturé ses conclusions dans lesquelles il avait, non seulement, demandé

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CC

civ1

61372382cd5801467740abb5

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

A..., la cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 avril 1997) a estimé que les premiers juges avaient satisfait sa demande et que les prétentions de celui-ci tendant à faire juger que les organismes professionnels

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CC

comm

ée par MM. Emmanuel X..., Fabrice X..., Ilan X... et Yc/MM. Di Z

61372426cd58014677412e91

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

formées pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, il n'est pas au pouvoir du juge de la relever d'office ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en garantie formée par MM

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CC

cr

61372678cd58014677425cf1

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à une peine de 3 000 francs d'amende ; " alors que le ministère public avait demandé

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CC

soc

6137231ecd58014677405a4f

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

auprès des particuliers des prises de vues aériennes, a été licenciée pour insuffisance de résultats le 2 avril 1991 avec un préavis de trois mois; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander

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CC

civ1

6137235acd58014677408ad8

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

profit de la société d'exploitation de l'Anse Azerot, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Primevère, Anse Azerot, 97230 Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03467

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

il ne pouvait être déduit du fait que les parties civiles avaient demandé la confirmation du jugement qui avait retenu la culpabilité du prévenu qu'elles demandaient à la cour d'appel, en cas de relaxe

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CC

comm

6079d3709ba5988459c5940b

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (L'AGS) ET L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DU BASSIN DE L'ADOUR (L'ASSEDIC) SONT INTERVENUES VOLONTAIREMENT POUR DEMANDER

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