de dette souscrite à son profit par M.

X... a sollicité la condamnation de son épouse à lui payer une certaine somme ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire régulière et exempte de vices cette reconnaissance, alors, selon le moyen

Y... à payer à M. et Mme A... la somme de 68 602,06 euros, augmentée des intérêts, au titre de la reconnaissance de dette du 28 mars 1991, l'arrêt énonce que, dans ce document, ceux-ci reconnaissent devoir

Y... qui se prévalait d'une reconnaissance de dette, Mme X... et son fils, M. Cyrille Z..., ont été condamnés solidairement par le Tribunal au paiement de diverses sommes d'argent, que Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a souscrit le 1er avril 2003 une reconnaissance de dette au profit de Mme Y... dans

VIGNEAU, président Arrêt n° 32 FS-B Pourvoi n° X 22-13.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

pas à des " prêts d'argent "- comme indiqué expressément par lui dans la reconnaissance de dette, ainsi que le soulignait Mme Z... dans ses conclusions d'appel, même s'agissant de sommes que ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

le moyen : 1 / que le contrat de prêt est un contrat réel ; que l'obligation de remboursement de l'emprunteur d'une somme d'argent ne naît que de la tradition de la somme prêtée ; que M.

entre la dette cautionnée et la créance que l'association détenait sur les loueurs ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... était débitrice envers

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Telegames Limited L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a, infirmant le jugement

, NI UN ENGAGEMENT DE PAYER DES SOMMES D'ARGENT OU DE FOURNIER DES CHOSES FONGIBLES, MAIS PLUTOT UNE PROMESSE DE GARANTIE OU DE SUBSTITUTION A LAQUELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER L'ARTICLE PRECITE ; ATTENDU

Z... a accordé des prêts d'argent à Mme X..., qui lui remettait des reconnaissances de dette constatant, selon leurs termes, le versement en espèces des fonds prêtés ; qu'en fait, le prétendu versement

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines

à la personne se prétendant créancière d'une somme d'argent qu'elle aurait prêtée de rapporter la preuve du versement de celle-ci, nonobstant l'existence d'une reconnaissance de dette, puis constate que

Y... s'est porté caution, d'abord, par acte sous-seing privé du 24 avril 1990, du paiement, à concurrence de la somme de 2 250 000 francs, des éventuelles dettes futures de la société Valois automobiles

X..., qui était employé de la Compagnie française de travaux publics a, sur un document portant reconnaissance de dette à cette compagnie d'une somme d'argent, document qui n'était pas écrit de sa main

En conséquence, il convient de condamner le Crédit Agricole à restituer à la SARL L'Anneau la somme de 70 257,37 euros au titre des sommes perçues arrêtées au 7 octobre 2015 correspondant aux échéances

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, Mme

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent,