; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un officier de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir

de police judiciaire qu'il désigne qui doit le tenir informé du déroulement des opérations ; qu'il doit également donner ses instructions aux agents qui y participent, et éventuellement se rendre sur

de rapprochement judiciaire que les personnels des services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que les personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire qui

défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité présentée par le demandeur et tirée de l'audition de Jean-Claude X... par les agents

de police judiciaire mentionnant expressément que la rédaction du procès-verbal attestant de la notification de ce placement en garde à vue et les droits s'y rapportant ne serait établie qu'ultérieurement

d'amende, a décerné mandat d'arrêt, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts et de la Caisse nationale des administrateurs judiciaires

invoquent, chacune, à l'appui de leurs pourvois, deux mémoires personnels de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1.) du Code de procédure

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1.) du code de procédure

à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements présumés et a désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie des officiers

de Police judiciaire qui se le voyait remettre aux fins de placement sous scellé, au centre pénitentiaire de [Localité 2].

ne faisait l'objet d'aucune recherche de la part des autorités italiennes ; que dans le cadre de l'enquête de flagrance, les policiers de l'identité judiciaire du service de la police aux frontières ont

de police judiciaire de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout autre élément susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité, conformément aux exigences

X... ont assigné l'État en la personne de l'agent judiciaire du Trésor en déclaration de responsabilité pour faute lourde résultant d'une atteinte à la présomption d'innocence ; Attendu que la société

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne retenue se trouve en état d'en être

garde à vue lorsqu'elle précède immédiatement son maintien en rétention administrative ; que, selon le deuxième de ces textes, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

de police judiciaire, agissant en enquête de flagrance sur un vol avec arme qui venait de se commettre, tenaient des dispositions de l'article 54 du code de procédure pénale le pouvoir d'appréhender ce

; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un officier de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 98-30.188 et n° P 98-30.189 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après

; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations