période d'un an à compter du 3 avril 1995 ; qu'en raison du refus de la salariée d'être mutée à compter du 29 mai 1995 à l'hôtel de police de Toulouse, ce dernier contrat a été résilié par lettre du 19

alors salarié de l'entreprise sortante ; que le salarié, qui manque à cette obligation conventionnelle en n'informant pas la société sortante de son refus opposé au transfert de son contrat de travail

X... du poste, impliquant une modification de son contrat de travail, proposé au titre du reclassement, avait, sans formuler une nouvelle proposition, licencié le salarié pour un motif disciplinaire, la

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives

Toutefois, l'avantage financier dont bénéficie le salarié au moment de la mise en oeuvre de cette dispense restera acquis et son montant continuera à lui être servi sous forme d'indemnité compensatrice

De surcroît, cette solution était difficilement réalisable sans modifier le contrat de travail des autres salariés ou sans alourdir leur tâche de manutention au détriment de leur santé.

de l'article L. 1235-4 du même Code dans les termes du dispositif ci-après » ; ALORS, de première part, QUE le refus réitéré d'un salarié d'obéir aux instructions de son employeur constitue une cause

celle résultant de tout fait ou tout ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d'une importance

contrat de travail a, le 1er novembre 2008, été transféré à la société des Cîmes du Mercantour ; que le salarié a, le 16 août 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

ou non exécuté, de poursuivre l'exécution du contrat sans modification avec le cessionnaire ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que postérieurement au licenciement économique de M.

et la rupture du contrat de travail : que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit

consécutif au refus de Mme X... d'accepter sa mutation dans la région parisienne ait un caractère économique en raison de la suppression de son poste à Lyon, le seul fait que l'autorisation administrative

du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en un licenciement.

Que le licenciement de Mme [Q] a été prononcé pour une cause économique, à savoir son refus de modification de son contrat de travail pour cause économique.

un événement de force majeure pour refuser d'accorder à son salarié le bénéfice d'un licenciement, est la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle

Ainsi, il convient de maintenir que le salarié dispose du droit de refuser le transfert conventionnel du contrat de travail.

1988 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur, qui avait substantiellement modifié le contrat de travail, n'établissait pas que cette modification était nécessaire à

X..., salarié de la société Areva NC, a adhéré à ce dispositif et signé le 26 mars 2012 un avenant à son contrat de travail prévoyant une fin de période d'anticipation au 30 avril 2016 ; qu'un avenant

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et