limitée, dont le siège social est à Cergy Pontoise (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M.

produits étaient des faux ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... née de la Fuente Uceda, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

une attestation de la ville d'Ecrouves selon laquelle il ne figure sur aucun rôle de résidents imposables de la commune d'Ecrouves ; qu'il verse encore aux débats des certificats de non-imposition pour

X... ; que Raoul A... invoque pour sa défense à l'audience un document tardif daté du 20 juin 1997 adressé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

celui délivré en copie aux plaignants, le document produit en justice par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

par le demandeur, et notamment de l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 décembre 1998 confirmant le non-lieu prononcé au profit d'Emile Z..., que celui-ci était entièrement de bonne foi et n'avait commis

des opérations de visite et saisie ; qu'en considérant que si la copie notifiée à l'intéressée avant le début des opérations était dépourvue de signature, il a été produit plus tard dans le dossier, une

litigieux, qu'elle avait versés aux débats et avec l'imprimé d'ouverture de compte de la société MG Promotion, tous documents remplis par la banque avant d'être signés par le client ; qu'en s'abstenant

Y... avait refusé la poursuite de son activité contractuelle avec le nouvel employeur aux mêmes conditions, qu'en se bornant à affirmer que la société Garden Center Gautier ne produit aucun document dont

produit visé dans la classe 5 », que « les médicaments, qui ne représentent qu'une partie de la catégorie des produits pharmaceutiques, sont distincts de produits cosmétiques, des produits diététiques

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Ce document qui était pourtant essentiel à la défense des prévenus n'a pas été produit devant les premiers juges devant lesquels Hasni X...et Jean-René Y...invoquaient l'existence d'une délégation " de

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

produits et des attestations versées au dossier" que Mlle X... bénéficiait d'un secteur ; qu'à défaut d'analyse desdits documents et attestations et en l'état de la contestation de l'employeur, ensemble

X... était avérée eu égard aux documents produits, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 le jugement attaqué