d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 242, 296 et 297, 2e alinéa, du Code civil et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts

Y... d'avoir à lui payer une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, ainsi que de l'avoir condamnée à payer à son époux une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, en contrevenant à l'autorité

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir débouté de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et d'avoir fixé

. : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2003), d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire et le montant de la part contributive du père

X... et de Mme X... porteraient intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 février 1977 à titre de supplément de dommages-intérêts ; que les époux X... l'ayant assigné en liquidation et paiement

[P] et la société Pacific en paiement de dommages et intérêts. Examen des moyens Sur les premier et cinquième moyens, ci-après annexés 10.

Il convient à cet égard de savoir s'il faut distinguer entre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui pourraient avoir la même cause et le même objet que le « compensatory

qui auraient eu un caractère compensatoire puisque réparant un dommage distinct du retard, c'est à bon droit que le premier juge a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement rendu le 20

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de la formulation générale et imprécise qu'ils ont utilisée, les juges du fond n'ont

Y... au titre des dommages-intérêts ; Attendu que le moyen, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard

X... à verser à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 6 000 francs sa vie durant alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des pièces du dossier que M.

accueilli ; Sur le troisième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

X... en 1998 et à son avis d'imposition de 1997 qui, en raison de leur date, n'avaient pu être produites en première instance et ne pouvaient influer que sur la demande de prestation compensatoire et de

deuxième moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

l'indemnité se prévaut expressément de l'article 266 du Code civil, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués tant à l'appui de la demande en divorce qu'à l'appui de la demande en dommages-intérêts

époux au préjudice de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

X... avait confié la défense de ses intérêts devant la juridiction administrative ayant omis d'engager un recours contentieux dans les délais légaux, M. X... a mis en cause la responsabilité de M.

Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

Z... à titre de prestation compensatoire et de pension alimentaire pour les enfants du couple et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés