Inora Life, société de droit étranger, dont le siège est [...]

Y... coupable d'abus de biens sociaux à raison des versements effectués par la société Progifrance aux sociétés Progibel et Etu ; "aux motifs que Progibel était une société de droit belge ayant son

consiste pour un gérant de société à faire des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il

[Y], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [P] [K], ès qualités, de la société JSA, ès qualités, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [F], Mme

, que la SA Constant Y...et les sociétés crées après 1974 qui avaient, à l'exception de la société américaine, le même dirigeant de droit, pour la plupart le même siège social, des associés communs et

sociétés. 3.

Y... avait pris livraison de son matériel en janvier 1991, les services de la société I... lui avaient livré la machine cédée à la société CECICO et qui avait fait l'objet du crédit-bail, et qu'en ne s'expliquant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegeor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, venant aux droits de la Société auxiliaire

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE

cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [5], société anonyme, défenderesse à la cassation.

concernant des faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés

, utilisent les droits à déduction y figurant par imputation sur leur propre TVA collectée ou demandent le remboursement des crédits de taxe ainsi générés, le but de la fraude étant d'obtenir le remboursement

[H] [F], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [Y] [P], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et les conclusions de M.

X... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés France Air Finances, France Air et Fadis, venant aux droits de la société HBH ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30

Amadéo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et à la faillite

; Attendu que, par ailleurs, les sociétés Ceska Pojistivna et AXA Global Risk, au droit de laquelle vient la société AXA Corporate Solutions Assurance, ont porté plainte et se sont constituées parties

du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ; que l'absence d'exercice, par le tiers payeur, de son

Guyomarc'h ont assigné les sociétés GPK, GPF, SAP et CBOT en remboursement du montant des crédits d'impôt dont l'imputation leur avait été refusée par l'Administration, des pénalités fiscales qu'elles

(5) à l'exception des SNC Kerfichant et du Clos Saint Martin (50%) ; qu'en l'espèce, il convient de souligner que les sociétés Axe Développement et Imobel Aménagement avaient le même objet social, et