ou reprise, entraîne de plein droit la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés avec le repreneur et prive d'effet les licenciements prononcés à l'occasion du transfert ; qu'en statuant comme

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001), que la société Département autonome service (la société DAS) a cédé, le 6 juin 1997, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance

des sociétés VSD SA et VSD Publicité auprès de plusieurs établissements de crédit, dont Unicrédit et SDBO aux droits de laquelle se présente le CDR Créances ; qu'Unicrédit aux droits de laquelle se présente

Mme [J] [V], Mme [X] [V] et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes aux fins de nullité de la procédure de saisie immobilière et, en conséquence, de constater que la créancière poursuivante

constater qu'ils remplissaient les conditions prévues par le texte ; que si leur créance n'avait pas été vérifiée, ils devaient mettre en oeuvre leur droit de poursuite dans les conditions de droit commun

de se porter caution solidaire pour un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil ; 6°/ que le créancier doit établir que toutes autres poursuites du créancier à l'encontre de la société

, venant aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), venant elle-même aux droits de la société FBUM, a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers

qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président

Y..., représentant des créanciers ; que, lors de la vérification des créances, il est apparu que la créance litigieuse avait été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait

en déclarant que le délit était constitué, nonobstant l'ordonnance du 14 janvier 2002 du juge commissaire rejetant en totalité la créance alimentaire de Fabienne Y..., épouse Z..., car cette créance ne

Nadine, prévenue, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 99 de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11

cédé, une créance connexe à la créance initiale cédée et opposable comme telle au créancier subrogé ; que, dès lors, en considérant que la société Air France ne pouvait se prévaloir de l'avoir établi

à l'encontre des associés qu'à la vanité des poursuites contre la personne morale ; qu'en subordonnant, cependant, l'exercice de cette action à l'exercice de poursuites contre un tiers, en particulier

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7, 13 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14-7 du Pacte international

L. 643-11 du code de commerce n'interdit pas au créancier, dans l'hypothèse où ce dernier conserve un intérêt à interrompre la prescription de sa créance, à faire délivrer à son débiteur un commandement

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1998), que par acte sous seings privés du 30 septembre 1975, la SCI Pour La Location (la SCI) a donné en location à la société GGPP, aux droits

Banque Française Commerciale Océan Indien de recouvrer son droit individuel de poursuite à l'égard de la S.A. Serca.

dont la créance est née avant cette date d'exercer son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel de son débiteur.

liquide et exigible, et que la saisie porte sur un bien ou un droit immobilier, de retenir en conséquence la créance de la banque à la somme totale de 295 056,70 euros selon décompte arrêté au 15 mars

créance, car il n'avait pas l'obligation de poursuivre prioritairement Mme de X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1203 du Code civil, d'autre part qu'en retenant que M. de X... n'avait pas