que l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait

euros correspondant aux honoraires d'arbitrage, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1456 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 12 mai 1981, applicable en la cause, la durée

à temps plein ; que selon l'article L 3123-14 du Code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre

Y... acceptait, voire souhaitait que sa mission auprès de la filiale chinoise dont la durée prévisible expirait fin décembre 2014 soit écourtée de quelques mois ; que M.

Y..., l'employeur lui a proposé une mission en interne, mission exécutable soit en télétravail à son domicile, soit au siège de !

société [N] (AJAssociés) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mars 2005, la société DBS1 a donné en location à la société Signature Car Rental (la société SCR) dix véhicules pour une durée

Madame [S] effectue également durant sa période de travail, dans le cadre de divers contrat à durée déterminée, des missions en qualité de formatrice, plusieurs fois par mois, occupant ainsi parallèlement

des contrats de travail antérieurs au sein de la même entreprise ; que contrairement à ce que soutient Monsieur P... le certificat de travail établi par la société EURISTT fait la preuve des missions

; AUX MOTIFS QUE « la lettre de prise d'acte de rupture du 8 janvier 2007 fait état d'une mission à durée indéterminée au BRESIL à défaut d'avenant de prorogation de mission au-delà du 31 mars 2006

période de février 1987 au 18 janvier 1988, la culpabilité sera retenue pour la partie des honoraires excédant 3 500 francs par jour; que René Y... fait valoir que la prime de 250 000 francs lui était due

Par courriel du 10 novembre 2010, sa « mission de correction de deux jours par semaine (lundi et mardi) » a été reconduite « au-delà du 30 novembre 2010 » étant précisé que « la durée de cette mission

vertu de l'article 6, § 1, de l'Accord, l'organisme de cet Etat contractant émet, à la demande de l'employeur ou du travailleur non salarié et dans les conditions qu'il précise, un certificat pour la durée

que la cour n'accordera pas une valeur probatoire décisive à cette attestation en ce que le poste professionnel de madame L... au sein du cabinet d'assurances concerné, ses attributions précises, la durée

commissaire à l'exécution du plan, dont celui de poursuivre l'action en responsabilité contre un cocontractant tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers qu'elle avait engagée pendant la durée

sur le siège social de la Poste à Paris mais qui en tout état de cause ne justifie pas lui avoir fourni d'éléments sur la durée de cette mission et sur ses modalités précises alors même que le contrat

X... est allé chercher la pièce, qui n'était pas disponible, et que le dossier a été transmis à l'atelier ; Que ces horaires reportés sur le relevé d'heures du 1er au 8 juin pour des durées totales de

, la société Sirie, suivant contrat de mission dont le terme était fixé au 27 août 1990; qu'ayant poursuivi son activité au-delà de la durée initiale de la mission, il a été victime d'un accident du

La durée de la mission prévue du 19 mars 2013 au 28 juin 2013 était précisée comme "mission prévisionnelle" dans l'ordre de mission du 11 mars 2013, ce qui pouvait légitimement susciter

base des heures encourues et des taux horaires communiqués, ses honoraires s'élèveraient donc à 180 KEUR contre une estimation initiale de budget de KEUR", expliquant cet écart principalement par la durée

et que l'objet même de cette procédure étant le changement d'expert elle était susceptible d'avoir une incidence sur l'action principale ; en outre que le rapport d'expertise met en évidence que la durée