son chiffre d'affaires), une dégradation de ses volumes mondiaux de ventes de tabac et une érosion du chiffre d'affaires du tabac entre 2009 et 2013, que cette perte de volume était deux fois plus élevée

123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fawaz X... coupable

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 220 ET 456 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

1°)sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ; 2°) par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend : c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés

fiscales, 111-4 et 121-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SCEA Eliane Y... coupable

du 15 septembre 2017 l'exonérerait de toute responsabilité, celui-ci s'étant borné à indiquer ‘'avoir suivi le dossier comptable de la société Bat'Elec sise à [...] , de juillet 2011

d'enlever sa casquette sous peine de recevoir des coups ou avait arraché les oreillettes d'élèves ; que ces faits auraient été dénoncés par un groupe d'élèves à Mme X..., épouse Y... ; que, d'une part

(REVIS), en qualité de Réviseur Comptable.

VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ANCIEN COLLABORATEUR D'UN EXPERT-COMPTABLE

de fraude fiscale, la cour d'appel énonce, par motifs propres ou adoptés, qu'en sa qualité d'expert comptable, il ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives; qu'il a, déjà, de plus, été condamné

de techniques comptables qui relèvent de la responsabilité exclusive de son expert-comptable, ou de défaillance de ce dernier dans son devoir de conseil, sans qu'aucune faute personnelle de gestion au

[R], engagé en qualité de chef comptable par la société coopérative ouvrière de production le Théâtre des quartiers d'[Localité 3] (la SCOP) le 25 juin 2012, a démissionné le 5 novembre 2016. 2.

par la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leur profession, suppose une occupation des locaux équivalente en superficie ; que les deux sociétés professionnelles en conviennent, mais, si elles

l'existence d'une dissimulation des dépenses litigieuses par le mis en examen ; que cette notion de dissimulation ne s'apprécie pas seulement par rapport à la présentation formelle des documents comptables

FRACTION DES HONORAIRES VERSES A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ; QUE LE CONTROLE DE LA SITUATION COMPTABLE D'UNE SOCIETE TIERCE N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Par ailleurs, la reprise de l'activité imposerait la reconstitution d'un stock, ce qui n'est pas compatible avec l'absence de financement auquel se heurte la société.

Code du travail, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

DANIEL DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, APRES AVOIR ANNULE LA PROCEDURE DILIGENTEE A SON ENCONTRE.