en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; Et attendu que

X..., président Arrêt n° 958 FS-P+B Pourvoi n° K 16-19.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 décembre 2001, Mme X... a déposé une demande d'ouverture

« tant en nom propre que pour le compte de mes parents : Mr E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[S], tout en relevant que cette plaque avait été conçue uniquement pour fermer le plafond du rez-de-chaussée de la maison et non comme plancher pouvant supporter le poids d'un homme, qu'elle ne présentait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1235 F-D Pourvois n° V 16-13.445 et Z 16-13.633 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par le cédant de passer ses commandes au cessionnaire pendant une période minimum de cinq ans, aide financière importante du cédant au cessionnaire, engagement du cessionnaire de ne pas effectuer de licenciement

Il n'est pas non plus soumis à la législation des baux ruraux (…).

[V] d'engager, en sa qualité de caution, la responsabilité de la banque ; qu'en retenant, au contraire, que "M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés The Movie

; que, dès lors, en relevant que la procédure pénale engagée à l'encontre de M.

________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° X 16-24.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° R 91-41.088 formé par la SARL Agence immobilier conseil cabinet Cadic et le Clerc,

[G], et qu'ils remettaient l'ensemble du matériel numérique à M.

né de l'octroi du crédit ; qu'en retenant que le montant de l'autorisation de découvert n'était pas disproportionné, dès lors que Mme G... avait indiqué qu'elle était propriétaire d'un appartement non