15 décembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Eurovia, anciennement Cochery Bourdin Chausse, dont le siège est ..., 2 / de la société Entreprise

pour donner son avis, la cour d'appel déclare le comité d'entreprise recevable en ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés

de précarité, moins rémunéré que des emplois permanents ; Qu'ils ajoutent que l'entreprise Y...

sur les délais de consultation, le comité d'entreprise doit rendre son avis sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ainsi que sa politique sociale dans le délai d'un

le second semestre 1992 et les deux semestres de 1993; que la cour d'appel (Rennes, 28 mars 1996) a débouté l'intéressée de son opposition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué

R... au moment de son licenciement, la société Socoma fait encore valoir que le statut de dirigeant de celui-ci était incompatible avec l'octroi de ce statut et que l'exercice par B...

[J] figuraient des salariés qui, au 1er juillet 2002, date du transfert d'entreprise, étaient déjà managers dans leur entreprise précédente, que tel était le cas par exemple de M.

Z... au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixé au 16 février 2000 ; que statuant à la requête de M.

Keolis-[Localité 3]" ; qu'en statuant de la sorte, cependant que seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sont habilitées à déposer une alerte sociale et à négocier préalablement

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 10.

X... était désigné comme administrateur de la société tout en conservant son statut de cadre supérieur ; qu'au début de 1989 la décision était prise de réorganiser les services informatiques du groupe,

que par jugement du 5 mai 2006, le tribunal d'instance de Pontoise a déclaré recevable la demande du syndicat CFE-CGC et a annulé le protocole préélectoral et les élections des membres du comité d'entreprise

En statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1er de ses statuts, l'USGJ est « une union nationale de syndicats qui représente sur le territoire français l'ensemble des travailleurs des secteurs

interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement entrepris ayant statué sur l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la SCI tout en constatant que le juge-commissaire avait statué

du personnel des caisses d'épargne, alors, selon le moyen, que si l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983 dispose qu'un statut de droit privé, constitué par des accords collectifs conclus selon des

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MARC ENTREPRISE, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006 qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée

La négociation relative au protocole d'accord préélectoral ayant échoué, le 29 janvier 2019, l'employeur a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail