T..., il ne pouvait pas être régi par la loi française, mais seulement par le droit russe, dès lors que M.

de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Il s'ensuit que le comité social et économique n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la clause de cet accord qui, dans le silence de la loi, a déterminé le mode de calcul

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un contrat de travail a été conclu, le 20 juin 1982, entre la société Précision Fondeurs

J... ; "lors d'un déjeuner avec Louis H..., au printemps 1990, celui-ci lui avait demandé si elle n'avait pas besoin de travellers-chèques, qu'elle en avait parlé, notamment à Emmanuel J..., qui à

I..., contre l'arrêt n°200 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution

Cette directive fixe également certaines règles de coordination relatives à la loi applicable en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un État membre de

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs qu'au fond, il est suffisamment établi que M. Stéphane X..., au jour du contrôle policier de M.

ou le règlement, et pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étranger dans un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants annexé à la convention des Nations

132 de la même loi "pour application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime

du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°

, les débats doivent se dérouler et l'arrêt être rendu en chambre du conseil ; qu'il ne peut être fait exception à cette règle édictée par l'article 199 du Code de procédure pénale qu'autant que la personne

du code de procédure pénale ; "aux motifs propres, que sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger

partie, d'une cause étrangère ; qu'il appartient au débiteur d'une obligation de démontrer la bonne exécution de l'obligation mise à sa charge, étant précisé que le juge de l'exécution ne peut modifier

, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement. 8.

par arrêt du 19 décembre 1990, infirmé, sur ce point, l'ordonnance entreprise et ordonné un supplément d'information qu'elle a confié au juge d'instruction initialement saisi; Attendu qu'après exécution

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

Après avoir rappelé que le règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (le règlement), complété par le règlement n° 2015

francs d'amende, dont 20 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, 7 de la loi