X..., employé à la Caisse d'allocations familiales de Roubaix, a été amené à s'absenter de son poste de travail, en 1986 et en 1987, pour l'exercice des mandats syndicaux dont il était titulaire; qu'en

, preuve de la régularisation qui intervenait habituellement, ajoutant enfin que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel de ce défaut de déclaration ; qu'en se bornant à relever

de plusieurs techniques maîtrisées, ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de classification au niveau III de la grille de classification,

de plusieurs techniques maîtrisées, ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de classification au niveau III de la grille de classification,

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que l'enfant de trois ans sur lequel Raymond X... avait fait connaître qu'il exerçait

Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la

ALORS QUE si les dispositions spécifiques qui s'appliquent aux VRP s'appliquent également au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, accepte de se livrer à d'autres

X... d'exercer toute autre activité que celle d'acheteur de métaux précieux et notamment son ancienne activité de brocanteur sans aucune limitation, ni dans le temps ni dans l'espace ; qu'en déclarant

exclusivement par le père et d'avoir fixé leur résidence habituelle au domicile paternel ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il était de l'intérêt des enfants de voir fixer leur résidence habituelle

Boularas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 1999, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamné à

alors que, selon le moyen, dès lors que la cour d'appel infirmait la décision des premiers juges, il lui appartenait de réfuter les motifs de leur décision se rapportant, d'une part, à la faiblesse habituelle

vente par lots puis de sa réhabilitation ; que, par acte notarié du 21 juillet 1995, Bernard X..., mandataire judiciaire, s'est porté acquéreur de plusieurs lots devant être affectés en partie à l'exercice

[R] [O] et la société [R] [O] [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 mai 2022, qui, pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements

de manière habituelle, et sans difficulté, son activité au sein de la maison de retraite, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle s'était fondée pour décider que

et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et en répression, l'a condamné à deux ans de prison dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à l'interdiction d'exercer

le salarié d'exercer une activité professionnelle au sein d'un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel ne démontre pas de facto qu'il a été exposé habituellement au contact