de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement ; Qu'en statuant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2004), rendu en matière de référé

Par mesure de précaution, la même procédure sera également adoptée pour les compagnons de voyage figurant sur la même réservation.

a été mise, le 8 décembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons de marchandises effectuées par la société Gastinelli ; que le fournisseur, excipant d'une clause de réserve

groupe TF1 et de sa filiale TPS dans le bouquet de télévision par ADSL distribué par Free ; que le 26 décembre 2003, les sociétés Louis Dreyfus communications (devenue Neuf Télécom) et 9 Télécom réseau

; que dans leurs conclusions (p. 12), les époux Y... soutenaient que l'accord de la banque Société Générale transmis par l'intermédiaire de la société CAPFI était donné sous la réserve de l'édition des

Y... a assigné, en référé, la société en paiement d'une provision ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse ne pouvant être tranchée en référé, la cour d'appel énonce que la

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Larivière,

d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits

à l'existence de courriers antidatés et au fait que la FNMF pouvait soupçonner l'existence d'une infraction pénale, sans s'expliquer sur les conséquences préjudiciables que ces courriers étaient susceptibles

juge ne pouvait tout à la fois, d'un côté déclarer bien fondé et, de l'autre, rejeter le recours en rétractation d'une ordonnance irrégulièrement rendue sur requête tandis qu'elle aurait dû l'être en référé

, par motifs expressément adoptés, que "... les dommages n'étaient pas la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs mais résultaient des propres défauts des murs existants conservés en l'état

des dispositions de l'article N.C.2. ...6 ; les extensions d'activités autres qu'agricoles, existant sur le site avant la date du présent règlement (...)" ; le jugement du 14 octobre 1987 statuait sur

le jugement, l'arrêt énonce que le sort ultérieurement réservé à la plainte de M.

des époux [M] – continuer à percevoir les loyers – et la réalité – les loyers allaient être perçus par l'acquéreur -, soit s'il n'existait pas une discordance entre la croyance et la réalité sur l'existence

intervenue récemment et à laquelle vous étiez partie prenante, nous laisse perplexes quant à sa motivation » ; qu'ils établissent sous des formes variées l'absence d'une acceptation pure et simple, et l'existence

, les sociétés E4V Production et la société E4V sont deux personnes morales distinctes avec des dénominations sociales différentes et des numéros de RCS différents ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence

lors de la réception des relevés de compte, et avoir ratifié les opérations et les comptes antérieurs, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel

l'engagement pris par une banque de garantir aux cadres de l'entreprise une retraite au moins égale à 60% de leur salaire, sous réserve des conditions précises de départ en retraite et de présence dans