réception des ouvrages, que la société Sagem a engagé l'instance au fond ayant donné lieu au jugement rendu le 27 octobre 1981 par le tribunal de commerce de Pontoise et infirmé par l'arrêt attaqué par exploit

dispositions, édictées à peine de nullité, des articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché, comme la cour d'appel y était invitée, si l'exploit

la procédure qu'elle a mise en oeuvre soit renvoyée à une prochaine audience de sortie du rôle » et de sa volonté qu'il soit « fai[t] droit aux demandes telles qu'elles ont été formulées dans les exploits

apos;article 2241 ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif, et l'exploit

société LA SALADERIE est irrecevable à présenter des demandes tendant à la nullité, la résolution, ou la résiliation, d'un bail dont la résiliation avait été déjà acquise à la date de délivrance de l'exploit

d'instance présentée avant toute défense au fond et fondée sur une erreur de qualification des faits, les juges déclarent que dans le dispositif de cet exploit, Y... demande la condamnation de X... pour

dessaisissement de l'intégralité des droits du débiteur au profit du mandataire liquidateur ; que, de la sorte, la société Centre France Automobiles ne pouvait valablement intenter de procès au jour de l'exploit

de Crédit mutuel de [Localité 1], a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la date de la vente ; Attendu que, pour annuler l'acte introductif

de Crédit mutuel de [Localité 1], a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la date de la vente ; Attendu que, pour annuler l'acte introductif

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Douai IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'exploit introductif d'instance du 24"

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUALIFIE DE CHEF JARDINIER, DEVRAIT EN CETTE QUALITE ETRE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES D'EXPLOITATIONS

procès-verbal d'infraction le 25 avril 1990, parfaitement notifié à Monsieur X... le 16 mai 1990 ; que cette date marque la manifestation du dommage puisque le chantier a été immédiatement arrêté ; que l'exploit

applicable à la poursuite dont le visa est requis à peine de nullité, est celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction telle qu'elle est qualifiée dans la citation ; Attendu qu'il résulte de l'exploit

X... une indemnité de 357 064 francs augmentée des intérêts de droit à compter de l'exploit introductif d'instance, et des intérêts de ces intérêts à compter de la date du jugement entrepris, alors, selon

- Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal était saisi, par un exploit introductif d'instance du 15 avril 1985, d'une

D... qui avait fait citer les prévenus pour diffamation non publique n'établissait pas sa qualité de secrétaire général à la date de remise des exploits d'huissier du 20 juillet 2018, aux motifs qu'il

tribunal, alors que ses adversaires avaient conclu pour la première fois le jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, des écritures sollicitant que lui soit adjugé le bénéfice de son acte introductif

2000, qui, dans une poursuite exercée contre Gérard X... et Laïd Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré nul l'exploit