suffisant sans violer les dispositions susvisées ; alors, en tout cas, que dans ses conclusions, le comité faisait valoir que le document présenté par l'employeur et l'administrateur comprenait un exposé

jugement les condamnant au paiement d'une somme représentant un arriéré de loyers ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit exposer

d'héritiers de la défunte, pour avoir réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être borné à se référer aux conclusions déposées en cause d'appel, alors qu' en omettant d'exposer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, à peine de nullité, tout jugement doit exposer succinctement non seulement les prétentions respectives des parties, mais également

Charles Y...et Mme Louise Y..., épouse A..., du protocole d'accord transactionnel du 9 novembre 2001 dans les termes mêmes de ce protocole, alors, selon le moyen, que les jugements doivent exposer succinctement

accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société VGC distribution fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il le fait, alors, selon le moyen, que le jugement doit à peine de nullité exposer

code de l'expropriation et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE le jugement doit exposer

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer

l'a condamnée à restituer la somme litigieuse ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer

époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des dispositions combinées des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit comprendre, à peine de nullité, un exposé

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit exposer

pris en sa première branche : Attendu que l'ULN fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors que toute décision rendue en matière civile ou commerciale doit exposer

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le deuxième moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit comporter, à peine de nullité, un exposé

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jaep Strasbourg fait grief au jugement de ne pas avoir exposé succinctement les prétentions respectives des

.. la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel » ; ALORS QUE s'il n'expose

reproché à ce jugement rectificatif d'avoir accueilli la requête de Mme A... en exposant uniquement les écritures de cette dernière, alors, selon le pourvoi, qu'un jugement doit, à peine de nullité, exposer

que la décision a été rendue par une juridiction irrégulièrement composée, en violation des articles L. 143-2 et R. 143-4, 4°, du Code de la sécurité sociale; alors, ensuite, que tout jugement doit exposer

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclarer nulle la demande de renouvellement alors, selon le moyen, d'une part, "que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile énonce que la décision doit exposer

PRETENTIONS EN CAUSE D'APPEL DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RIPPOZ ET L'EXAMEN QU'EN A FAIT ENSUITE L'ARRET SATISFONT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, LEQUEL PRESCRIT UN EXPOSE