CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd5801467742789d
30 janvier 2007
sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
61372575cd5801467741de51
19 septembre 1994
strictement à la même chose" ; qu'enfin, Behassen Khemiri, dit "Bob", a formellement mis en cause la prévenue ; qu'il en résulte qu'en dépit des dénégations de la demanderesse qui a toujours nié les faits
6137253ccd5801467741c17d
26 novembre 1990
grief à l'arrêt infirmatif attaqué après requalification : "d'avoir dit que Mme Y..., es qualités, courant 1987, en employant des manoeuvres frauduleuses, s'était fait remettre des fonds appartenant
6079a8559ba5988459c4cc3d
30 octobre 1996
pourvoi de Louise Y... en ce qu'il porte sur les dispositions civiles : Attendu que, la Cour ayant, par arrêt incident du 13 décembre 1995, déclaré la partie civile irrecevable, et n'ayant pas, de ce fait
61372581cd5801467741e56a
7 février 1996
prévenu coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15 ans avec cette circonstance qu'il avait autorité sur les victimes ; "aux seuls motifs, repris du tribunal, que, sur l'exposé des faits
6137260dcd58014677422952
19 avril 2000
qualifié délit qu'à la condition de caractériser, dans sa décision, toutes les circonstances exigées par la loi pour que les faits soient punissables ; qu'aucune des éno nciations de l'arrêt attaqué ne
613724e3cd58014677419312
4 avril 1990
sont constants et reconnus ; " alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié de délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2006:CR07231
28 novembre 2006
qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que, les juges ayant constaté l'existence d'un fait
6079a8a09ba5988459c4e551
6 décembre 1972
FAISANT VALOIR QU'IL NE SAVAIT N LIRE NI ECRIRE, IL AURAIT CONNU L'INTERDICTION QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR LADITE DECISION DU 21 FEVRIER 1963 DE S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE NON PREVUE ; "ET ALORS
6079a89f9ba5988459c4e449
16 mai 1974
QUI SE PREVALAIT DE CE QUE, EN DROIT, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT RIEN IMPOSER RELATIVEMENT A L'AFFECTATION DES LIEUX VISES PAR LUI, ET DE CE QUE, EN FAIT, LE PERMIS LITIGIEUX N'AVAIT RIEN IMPOSE A
61372575cd5801467741de45
15 juin 1994
de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui n'avaient pas à répondre mieux qu'ils l'ont fait
61372568cd5801467741d777
4 janvier 1995
232-2 , dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991 en vigueur à la date de ceux-ci ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait
61372575cd5801467741de55
5 septembre 1994
5 du Code civil ; Attendu qu'en élevant, sur appel du ministère public, les peines prononcées par les premiers juges contre la prévenue, du chef de blessures involontaires, la cour d'appel n'a fait
6137261dcd580146774230cb
2 décembre 2003
et du principe selon lequel le doute doit profiter à la personne poursuivie, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que les faits
61372582cd5801467741e612
5 avril 1995
Code de la route à une amende de 2 000 francs en application de l'article R. 232-1 du même Code ; "alors que, les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319
28 novembre 2023
principal punissable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3124-4 du code des transports, dans sa rédaction applicable aux faits,
61372621cd5801467742328f
30 septembre 2003
a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
61372641cd58014677424287
16 février 2005
; "aux motifs que " le prévenu maintient ses dénégations et produit des attestations de personnes selon lesquelles il aurait été en leur compagnie dans le Tarn et ne pouvait pas être le jour des faits
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01693
19 mars 2008
A...; que, sur l'élément légal de l'infraction, les premiers juges ont justement rappelé que le complice emprunte sa criminalité au fait principal punissable, ce qui a pour conséquence que l'habitude,
6079a7e09ba5988459c4b3a1
11 mai 1982
D'AUTRE PART, QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE MEME EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, POUR QU'UN FAIT
Page 14 sur 128