s'inquiétait de leur retour en Normandie, ne suffisent pas pour caractériser la participation du prévenu en qualité de coauteur aux faits poursuivis, en l'absence de tout autre élément à charge et notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par les susnommés et ayant chacune pour objet l'exploitation d'une pizzéria, ont fait l'objet de contrôles fiscaux ; que leurs dirigeants ont été poursuivis pour fraude fiscale en matière de TVA et d'impôts

Pendant sa garde à vue, il a admis avoir acquis, détenu, consommé et cédé de la drogue, mais a refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe permettant de déverrouiller deux téléphones mobiles

d'instruction étaient intervenus avant le 29 juin 1993, la cour d'appel a laissé incertaine la question de savoir si les faits poursuivis antérieurs au 26 juin 1990 n'étaient pas atteints par la prescription

poursuivis entrent aussi bien dans l'incrimination prévue par la loi ancienne que dans celle de la loi nouvelle ; "alors, d'une part, qu'une loi pénale nouvelle ne peut s'appliquer à des faits commis

de février 2013 et n'avait pris acte de la rupture du contrat de travail que le 20 décembre 2013, dix mois plus tard, n'établissait pas que les manquements de l'employeur n'avaient pas empêché la poursuite

sur la base d'un " réquisitoire introductif du 8 mars 1995 ", de sorte qu'étaient prescrits les faits antérieurs au 8 mars 1992 et poursuivis des chefs des délits de corruption active et de trafic d'influence

figurer cette TVA sur sa déclaration afférente au mois de décembre 1991, la cour d'appel a violé les dispositions ci-dessus, ensemble l'ensemble des textes précités ; " 3) alors que si dans l'acte

ou l'une de ces deux peines seulement ; qu'ainsi, l'amende de 100 000 francs prononcée contre le prévenu est illégale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre de deux campagnes

, prévus dans le permis de construire référencé ci-dessus, ont été transformés respectivement en deux chambres d'hôtes et en un logement et que dès lors la prescription semble acquise à leur sujet le 31

Faits et procédure 1.

peut faire obstacle aux poursuites lesquelles ne visent pas la pérennité de l'ouvrage mais le fait de laisser la vanne mobile, fermée, empêchant la circulation du poisson ; qu'il est à observer que de

Faits et procédure 1.

pas un fait, alors que son système de défense contestait ce point ; qu'en énonçant que « de concert les parties rappellent avec pertinence que l'article L. 1224-1 ne peut trouver à s'appliquer que si

dernières branches : Attendu que le prévenu est poursuivi pour des faits de banqueroute commis, entre 1994 et 1996, par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, dans le cadre

composé de deux cuisiniers, M.

, reprises de ce chef le 18 décembre 1997, antérieurement aux faits de la présente poursuite, à un mois d'emprisonnement, et le 25 septembre 1998 ; que le cinquième condamnation est intervenue pour

de ce que l'ordonnance de renvoi ne mentionne pas la date et le lieu des faits pour lesquels il est poursuivi, dès lors que ces poursuites sont engagées du chef de complicité d'infractions dont la date

d'emprisonnement sur laquelle restait à purger 10 mois et 8 jours, et a ordonné la confusion de ces peines plafonnées à deux années ; que les documents produits par l'Etat roumain ne donne aucune précision