PREMIER MOYEN DE CASSATION Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en remboursement de la somme de 390 826,89 euros formée par M.

par des avocats qu'aucun élément ne fait apparaître comme mandataires du notaire ; que le 20 juillet 2004, le second de ces avocats a adressé à Me N... un exemplaire du jugement de séparation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, vivant sous le même toit et sur celle de 2013, en outre, qu'ils sont séparés depuis le 6 octobre 2010 avec la mention manuscrite suivante de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur

X... a été licencié pour faute grave le 23 avril 2002 ; Sur le pourvoi de la société Annecy peinture : Sur le premier moyen : Attendu que la société Annecy peinture fait grief à l'arrêt d'avoir

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2017) et les productions, pendant leur vie commune, qui a pris fin au mois d'octobre 2011, M.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt déniant à M.

si les responsables de droit de l'association de La Roche ont pu disposer de toutes les informations nécessaires, ou s'il y a, au contraire, eu dissimulation" ; "que "la qualité de mandataire de fait

B... ayant disparu, son ex-épouse n'a perçu aucune somme ; que le CFF a réclamé à Mme R... le reliquat de sa créance s'élevant à 8 174,90 francs ; que Mme R... a fait assigner M.

peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'au soutien de son appel, Bernard X... fait

sollicité la validation du protocole d'accord relatif à l'organisation des élections des membres du comité d'établissement avec fixation du calendrier des opérations électorales ; Attendu qu'il est fait

A... était d'ailleurs repris dans un courrier postérieur du 25 juin 2008 ; que de surcroît, en dépit des termes du courrier du 8 octobre 2001 de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

les deux éléments de la machine, alors qu'elle aurait dû le faire, et que de ce fait la machine avait été déséquilibrée, ce qui avait été la cause du dommage, sans examiner les termes du rapport d'expertise

eaux pluviales et les eaux usées devaient être séparées.

G..., du fait du divorce, de la reprise de l'apport de 45.700.000 euros qu'elle a fait à la communauté le 29 juin 2001 lors de la modification de leur régime matrimonial ; Que ce débat est purement juridique

X... l'avaient été au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux B..., alors séparés de biens, de sorte que M.

DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET PRONONCE CETTE SEPARATION AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR PRONONCE LADITE SEPARATION AUX TORTS EXCLUSIFS DU DEMANDEUR AU POURVOI, AUX MOTIFS QUE

défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.