à la rupture du contrat l'ayant autorisé à l'employer, malgré l'interdiction que le titulaire de la marque lui a faite d'en poursuivre l'usage, caractérise une faute engageant sa responsabilité ; que

; que, sur ce point, l'analyse précédemment faite des éléments de la procédure n'établit rien contre Jacques Z..., sinon que la somme a été dépensée au centime près dans des temps compatibles avec

du syndic à l'égard des syndicats des copropriétaires concernés, un tiers est fondé à invoquer cette faute contractuelle sur un fondement délictuel lorsque le manquement lui a causé un préjudice ; qu'en

C..., sociétés avec lesquelles il avait signé une convention de partenariat, faux et usage de faux, et de Jean-Paul C..., gérant de la société J. P.

de la société SOGEMAR et en cette qualité, il avait un mandat tacite de cette société à l'égard de la banque, qui en a d'ailleurs payé le montant ; que, dès lors, il sera retenu dans les liens de la prévention

de Bertrand Y... contenait bien une clause de mobilité et que sa mutation à Varsovie ne constituait pas, de ce fait, une modification substantielle de son contrat de travail, il demeure néanmoins que

Attendu que la société SCT fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les contrats et de l'avoir condamnée à verser à la société Fondeville la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 9 000 euros

La société Cegelec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes au titre du solde du marché, alors « que les juges du fond ont expressément constaté que le contrat de sous-traitance énonçait

de travail préexistant ne prend pas nécessairement fin lors de la nomination du salarié à une fonction sociale ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

l'existence d'un contrat de mandat selon lequel Louise G... lui aurait remis une somme de 4 349 416 francs, à charge pour lui de les placer auprès des Mutuelles du Mans ; que si, en l'espèce, la preuve

et sérieuse mais non par une faute grave, alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement entrepris, rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy, a considéré que l'ensemble des faits que

proposés par BATI FIRST et MVM, mais qu'il s'est au contraire limité à une mission d'intermédiaire dont la bonne réalisation se déduit de la concrétisation des engagements passés entre

et que, par conséquent, il ne peut lui être fait grief d'avoir, à leur égard, conformément au contrat de concession, cherché des acquéreurs pour : type 3510 CCJ châssis 303610, type MP 440 E42 châssis

Faits et procédure 1.

Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires après licenciement, sans concrètement caractériser l'existence d'un préjudice effectivement subi par le salarié du fait

[K] et de la condamner à payer à ce dernier la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de ce manquement, outre intérêts aux taux légal à compter

, à ces salariés ; que sa faute ne peut priver les licenciements de cause réelle et sérieuse et ne peut, en conséquence, justifier la condamnation de ce tiers au contrat de travail à réparer la perte injustifiée

G..., mandaté par l'assureur, les travaux étant exécutés sous le contrôle et la direction exclusifs de l'assureur qui était débiteur à leur égard d'une obligation de résultat et que leur assureur, à la

[F], pris en son nom personnel et venant aux droits de [N] [X], décédée, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L]. Faits et procédure 2.

Ils ne lui auraient fait signer un mandat de gestion dynamique qu'aux seules fins de s'exonérer de leur responsabilité.