société Atelier Carrare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9°/ de la société Sifag, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

Faits et procédure 1.

Par son troisième moyen, la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Cis promotion à payer à M.

immobilière, étrangère à son objet social et à ses intérêts; que, par ailleurs, il est constant qu'en juin 1990 le prévenu a fait racheter par la société Menveux 90 des parts de la société civile immobilière

par des filiales de la société Promodès et propriétaire du local abritant le fonds de commerce de supermarché, et conclu avec cette société un contrat de crédit-bail immobilier que par acte du 24 décembre

de la demande d'audition de cette société. 5.

C..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société GTV Electro-Ménager (société GTV), à usage commercial et d'habitation, a fait assigner celle-ci en résiliation du bail pour non-respect de la

X... était, nonobstant toute clause contraire de la convention du 13 octobre 2000, resté propriétaire du programme de base "Bios Bat" et que la société Bat n'était titulaire que d'une licence d'exploitation

de locaux à usage commercial, ayant donné congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonné, la société Chaussures André, locataire, a refusé leur proposition ; que les consorts

Faits et procédure 1.

Y..., louait à Bruno B..., aujourd'hui décédé, des murs dont elle est propriétaire, dans lesquels celui-ci exploitait une discothèque à l'enseigne « [...] » ; que, par l'intermédiaire de la société Espace

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société

; qu'en l'espèce, la preuve n'est pas rapportée de ce que Me X..., représentant légal de la société Sorenam, à l'époque des faits, puisque désigné par ordonnance du 29 décembre 1999 comme administrateur

Y... aurait retiré un bénéfice personnel des sommes versées par la société Progifrance à la société Cari ; qu'ainsi, faute d'avoir relevé des circonstances de fait de nature à établir cet élément constitutif

Sobati et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que le prévenu a été le dirigent de fait de la société Sobati ; que certaines factures doivent être considérées comme purement fictives ; qu'en faisant

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non-salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

J... établissant, justificatifs à l'appui, sa bonne foi en tant que propriétaire du terrain et de la villa en l'état, d'une part, du financement du terrain au moyen de fonds versés à lui par la société

Le moyen proposé par le procureur général fait grief à l'arrêt attaqué, au visa des articles 131-21, 313-7, 4°, du code pénal, 1417 du code civil, d'avoir confirmé le jugement ayant ordonné la restitution

civile immobilière Jaurès-Poincaré (la SCI) a fait édifier une résidence para-hôtelière, composée de studios destinés à la location à des étudiants, et a signé une convention avec la société Dometud devenue

), société de droit anglais ayant son siège à [...] ), elle-même détenue à 50 % par la société Damor Investments Limited (la société Damor), ayant son siège à Jersey, est propriétaire d'un bien immobilier