d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Hélène Y..., épouse Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Christophe Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M.

a tiré alors que, leur forfait perpétré, elles s'apprêtaient à quitter les lieux ; que les juges ajoutent qu'Evans X... ne rapporte pas la preuve d'une provocation ou de ce que les victimes auraient joué

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les comptables du Trésor qui n'ont fait

de la remise ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser en quoi le comportement d'Edouard E... aurait été déterminant d'une remise par les victimes, les juges du fond ont en tout état de

du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et écarter la présomption d'imputabilité du décès à l'accident, l'arrêt attaqué retient que la Caisse démontre que l'accident n'a pas joué

. : Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 6 février 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

le droit de faire appel, en la personne du procureur de la République ; Et attendu que les juges du second degré ont constaté, pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'appel, que la mise au rôle

Aux termes de l'article 377 : « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne un retrait du rôle ».

usage d'une fausse qualité ; que le prévenu soutient à juste titre que l'usage de cette fausse qualité n'a pas eu de caractère déterminant dans la livraison par la SA Spot Imprimerie des travaux non

davantage caractérisée ; qu'en ce qui concerne les cessions de parts dont la partie civile indique qu'elles auraient été signées en blanc, elle n'argue pas de faux la réalité des signatures, ce qui fait

Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la valeur probante de la plupart de ces indices, et en particulier des tampons figurant sur le passeport au nom de M. Y... en possession de M.

Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la valeur probante de la plupart de ces indices, et en particulier des tampons figurant sur le passeport au nom de M. Y... en possession de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

mois et en tout cas d'une façon devenue de plus en plus apparente et prévalante tout au long de l'année 1991, pour avoir assumé un rôle décisionnel déterminant, tant au niveau de l'administration interne

; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que le procureur de la République expose que le rôle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis la créance de la Trésorerie de SARLAT pour un montant de 124 438,42 euros ; AUX MOTIFS QUE José X... conteste le bien-fondé

applicable en vertu de l'article 4.a susvisé, l'arrêt énonce que le cyclomoteur immatriculé en France est le seul véhicule dont l'implication dans l'accident est mise en cause, le véhicule allemand n'ayant joué

Z... pour refuser de se prononcer sur le rôle causal de son fait, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors que, d'autre part, en se bornant à dénier aux précipitations du jour du sinistre

X... était dû à la faute inexcusable des Ateliers d'apprentissage de l'industrie, dont la cause était déterminante ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, retenant que la faute inexcusable de