cumuls soient corrigés, la cour d'appel a imposé au salarié, par voie de disposition réglementaire, de rapporter la preuve de l'existence d'un élément de sa rémunération par la seule production de fiches

qui en constituent l'élément matériel, ne peut résulter du seul respect des obligations légales ; qu'en énonçant que l'inscription parmi les effectifs, les déclarations fiscales et sociales et les fiches

[K] et Mme [H] et les condamne à payer à la société Les Charpentiers de Paris la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

de paie de 2002 et 2003 versées au dossier, un emploi de responsable service technique, le fait que ses fiches de paie indiquent un horaire hebdomadaire de 35 heures ne contredisant pas un tel statut

rédacteurs refusant d'y voir un aveu de manque de sincérité des pratiques comptables au sein de la SENOG ; que s'agissant des primes indues, le tribunal est en mesure de s'assurer que sur l'échantillon de fiches

comme suit : Suite à un déplacement professionnel aux Etats Unis du mardi 17 janvier au mardi 24janvier 2006 incluant un week-end de travail, je n'ai pas constaté de compensations sur ma fiche de paye

notamment les informations relatives aux repos compensateurs acquis en fonction des heures supplémentaires effectuées ; Que la société SOTRIMO s'est bornée, jusqu'au 6 février 2009 à faire figurer sur les fiches

France, exploitant un magasin Carrefour, contestant que l'employeur puisse inclure dans le calcul du SMIC la rémunération du temps de pause, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

Au titre D de la 1ère question DP, les partenaires sociaux s'étonnent de ne plus voir figurer sur les fiches de paye la mention cumul « base congés payés ».

du 1er décembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement

Nordine X..., appellant succombant, doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ».

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société New Technology BTP à payer à Monsieur Y... les sommes de 21 039,47 euros et 2 103,94 euros à titre de rappel de salaires et congés payés

Q... ; que le dirigeant lui donnait une charge de, travail toujours plus importante ; que le salarié ne pouvait pas avoir d'explication avec son employeur et que presque tous les mois sa fiche de paye

s'élève à une somme mensuelle de 2.724,286 euros et en déduit que le montant de la prime d'ancienneté, est bien inclus dans son salaire forfaitisé avant la rédaction d'une nouvelle présentation de sa fiche

accordés à titre de récupération des heures effectuées en dehors des horaires de travail de sorte que la direction avait décidé de le rémunérer ; ces témoignages sont confirmés par le fait que les fiches

le pourvoi ; Condamne la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme G... la somme 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile

X... un cadeau de départ et que celui-ci a remercié le personnel pour sa bonne collaboration durant les années passées ensemble ; que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AST GROUPE à payer à M.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Carcept-Prévoyance groupe D et O la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la