X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu, selon le jugement

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement 9.

a demandé au juge de l'exécution compétent la nullité du procès-verbal de saisie; que le juge a accueilli cette demande et que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que, pour écarter la fin

juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a rejeté du passif de la société Syentco la créance de la société BETP; que, celle-ci ayant fait appel, la cour d'appel a infirmé la décision ; Sur la fin

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° X 24-21.460

résolution de la vente et indemnisation, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, le 5 novembre 2021, la société Uni bateaux auprès de laquelle il avait acquis le navire, ayant opposé une fin

Ceux-ci ne lui ont pas opposé son incompétence pour connaître de cette fin de non-recevoir. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

O... a soutenu, préalablement au moyen de nullité, deux fins de non-recevoir tirées de la prescription de la créance et du défaut de qualité du créancier poursuivant ; Qu'en statuant ainsi, alors que

, le tribunal paritaire des baux ruraux, accueillant la demande des preneurs, a dit que la pelouse faisait partie des lieux loués ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé, et rejeter la fin

huit salariés par lettre du 19 avril 1989 et les a informés de leur reprise à compter du 1er juin 1989 par les propriétaires du fonds, que ceux-ci ont, par lettre du 3 mai 1989, opposé aux salariés une fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France, société anonyme, dont le siège social est

[G] devant un tribunal de grande instance, aux fins d'annulation d'une mention portée en marge de son acte de naissance. 2.

2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° G 23-12.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La banque a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Se plaignant de désordres et de non-conformités, M. [J] et Mme [L] ont sollicité, en référé, une mesure d'expertise judiciaire qui a été ordonnée le 16 avril 2018.

de voir dire que la clause relative aux taux d'intérêts est pour le moins obscure et doit être réputée non écrite ; que la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale

qui a été contesté tant par cette dernière société que par Mme X...; que celle-ci a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 30 avril 1990 à laquelle la société Burberrys a répondu par une fin

immobilière puis l'a assignée à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la société a invoqué la prescription de la créance ; Attendu que pour accueillir la fin