ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations

collective, la fixation d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,

la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés

collective de la distribution cinématographique ; 6°/ qu'à défaut de convention collective s'adaptant exactement à son activité principale, l'employeur peut décider d'appliquer volontairement la convention

, qu'il ressort du contrat de travail du salarié que « les éventuels frais professionnels (…) seront pris en charge dans leur intégralité aux conditions en vigueur dans l'entreprise » ; qu'il en résulte

ne s'était noué sur le point de savoir si ces documents devaient porter la mention de la date d'ancienneté du salarié dans ses fonctions, c'est-à-dire le 31 mai 1996, ou la date de début de la période

la loi ou de la convention collective, les intérêts des sommes accordées au salarié courent, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, c'est-à-dire à compter du 21 avril 2009

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel sur prime d'ancienneté, du rappel sur indemnité de départ à la retraite en application de la convention collective nationale

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2016 pour obtenir la fixation de sa créance salariale au titre d'un rappel de salaire lié à une reclassification conventionnelle et d'un rappel

maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par convention collective nationale mais que les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir

collective applicable ; qu'en déduisant de la définition des fonctions de directeur d'établissement ou de service donnée par l'annexe n° 6 de la convention collective nationale applicable

le salarié de sa demande en paiement d'un reliquat de rémunération variable et des congés payés afférents pour l'année 2011, à affirmer qu'il résulte des pièces versées aux débats que le salarié n'apporte

laisse nécessairement subsister la convention ; que M.

, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et

conditions d'emploi, entre organisations d'employeurs et de salariés ; que l'article 5 de la convention n° 135 de ladite organisation dispose que lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants

le salarié, et aucun litige n'étant soulevé sur ce point devant la Cour ».

payés alors que le salarié n'a travaillé qu'un jour, Monsieur X... a été rempli de ses droits conventionnels ; qu'il convient de le débouter de sa demande de fixation de salaire au-delà de ce montant

D..., malgré de nombreuses demandes, n'a jamais communiqué les horaires effectifs de chacun de ses salariés alors que ces derniers avaient des horaires non collectifs de travail ; qu'ainsi que l'a, en

dans l'emploi à durée déterminée à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes l'arrêt énonce qu'au titre des

Il résulte des dispositions de l'article R. 3121-39 du code du travail qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours.