sans déclaration de résultat régulière dans le délai légal une provision de 60 875 euros en 2008, - manqué de payer la TVA au titre de l'année 2007 pour la somme de 14 364 euros et au titre de l'année

. ; qu'il ne conteste pas à l'audience qu'il "était là pour la gestion" dès avant cette date et qu'il s'occupait de démarcher la clientèle (ce qui constitue les contrats les plus importants pour la société

Ce logement aura été remis à neuf avant toute prise de fonction.

d'apprécier les éléments constitutifs des délits visés à la prévention, il n'est pas inintéressant, à titre liminaire, de situer les conditions et circonstances de la création, du fonctionnement et de

gérant de fait de la société RPO Carrelage, des chefs de travail dissimulé résultant de l'absence de déclaration nominative préalable à l'embauche de quinze ressortissants roumains et de défaut de remise

au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que ne violent pas les règles d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, les dispositions d'un accord d'entreprise, conclu

; 4°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que la baisse du montant de l'avance

JUGES DU FOND, << ILS PRETENDAIENT AVOIR REGLE LES CONGES PAYES PAR INCLUSION FORFAITAIRE DANS LE TAUX DES COMMISSIONS >>; QU'AINSI CETTE DECLARATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU DE NON-PAIEMENT

. ; que la soeur et le beau-frère de Marc-André E... avaient bénéficié d'une avance de 150 000 francs sans contrepartie pour la société IBS ; que cette société finançait des véhicules de luxe laissés à

mensuelle, laquelle était désormais payée sur douze mois avec une clause de sauvegarde calculée individuellement sur la base de la déclaration annuelle des salaires établie pour chaque salarié au titre

et les jours fériés et la somme de 6 658,40 euros au titre des congés payés afférents, et d'avoir débouté le syndicat CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS

[H] et de la société Les Editions Adèle en paiement de rémunérations supplémentaires au titre des exploitations France-Loisirs et Le Grand Livre du mois Sur la recevabilité de ces demandes […], ceci

complémentaire selon la nature et l'importance des travaux, constaté que les devis adressés aux acquéreurs avaient été majorés au titre de la rémunération du maître d'oeuvre, sans le faire apparaître,

Pour ordonner le prélèvement de la somme de 1 000 000 000 euros confisquée à titre de peine complémentaire sur celle versée au titre du cautionnement, l'arrêt énonce que les fonds versés à hauteur de 1

[N] avant le 20 juillet 2010.

de rappel de salaire outre les congés payés afférents, 2.170,19 euros au titre du treizième mois, 7.922,15 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, 3.368 euros à titre d'indemnité compensatrice

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre [titre II-Participation aux résultats de l'entreprise].

Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et par conséquent, d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à l'EURL

et de 394,34 € au titre de congés payés afférents et la somme de 121,29 € au titre de rappel de salaire et 12,13 € de congés payés afférents, il octroie de plus la somme de 10.000 € au titre de dommages

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture