et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'il résulte de l'article D. 241-7, II du code de la sécurité sociale que pour les salariés qui ne sont pas présents toute l'année, la fraction

Mme [X] deux propositions de rectification portant rappels d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2012, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction

judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations incombant à l'ancien, de sorte qu'à défaut de stipulation contraire, il ne doit l'indemnité compensatrice de congés payés que pour la fraction

dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

valeur ajoutée réglée, sous réserve de justifier de son non-remboursement par les services fiscaux, et le montant des cotisations de l'assurance à parfaire au jour du remboursement à la banque de la fraction

2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction

outre intérêts à compter du 26 janvier 2017, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'acte de cession de parts sociales du 14 septembre 2006, selon lequel les cessionnaires avaient "également droit à la fraction

l'expropriation du département du Puy-de-Dôme du 19 juillet 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Rive gauche de la Dore (le SIAEP), de fractions

/ que la rémunération du salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être fixé unilatéralement par l'employeur ; que, dès lors que le contrat de travail prévoit qu'une fraction

sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'en appliquant à la fois le plafond 4 pour la fraction

jugement attaqué (Chartres, 8 octobre 1997) que la SCI Isabelle a acquis un immeuble à usage de commerce et d'habitation sous le bénéfice d'une taxation aux droits d'enregistrement à taux réduit pour la fraction

mise à disposition ne devaient être transmis que lorsque la totalité du matériel était disponible sur le quai de départ et qu'en estimant que cette note imprécise n'interdisait pas des livraisons fractionnées

immobilier dont Mme X... restait redevable après la vente de son immeuble, alors, selon le premier moyen, que celle-ci avait seulement demandé la réduction du solde, assorti d'un échelonnement de la fraction

nourrir sur leur lieu habituel de travail; que l'arrêt viole conjointement l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction

alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à la charge de laquelle la totalité ou une fraction

En tout état de cause, le conseil de discipline devra, lors de sa réunion, faire connaître s'il est d'avis qu'il y a lieu de rembourser à l'agent la fraction de traitement dont il a été privé" ; qu'en

constitutionnalité du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction