services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de la saisie en valeur de sommes inscrites au crédit

visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble

de [Localité 10], cadastré section AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] à [Cadastre 3] ; à l'encontre de Monsieur [S] [P] la confiscation en valeur à hauteur de 8 896,76 euros, de la somme inscrite au crédit

faite en compagnie de Perrain auprès de B... pour lui faire signer l'accord pour les modalités de remboursement, que le notaire s'était fait consentir un prêt de 350 000 francs par Epargne de France garanti

, bien qu'elle ait relevé que le juge pénal avait jugé qu'" en établissant les comptes annuels, les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires taxable et les attestations mensuelles de crédit de TVA

de 53 370 francs, engagé à titre personnel à hauteur de 1 200 000 francs pour garantir la bonne exécution du plan de reprise ; que Bernard D... est en effet un professionnel de haut niveau, spécialisé

1981 au 1er février 1998, était chargée de verser à ses adhérents des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail et un capital décès aux ayants-droit des employés municipaux ; que, pour garantir

société dont ils étaient les seuls porteurs de parts ont agi en connaissance de cause ; que la lettre du 11 mai 1994 ne peut dès lors être considérée comme une révocation, dans la mesure où il est établi

toutes les dettes dont le débiteur pourrait être tenu envers un établissement de crédit, son cautionnement couvre également les dettes nées des conventions non encore conclues à la date où elle s'engage

; qu'il est indiqué dans cette note que ce contrat de cession entre Avantages Production et FDA International devra être antidaté et qu'à titre de garantie, il y aura lieu à cession des droits du film

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1995, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits inexacts, complicité d'escroquerie

global de 4 322 euros ainsi que des charges mensuelles de 750 euros et un bien immobilier d'une valeur de 350 000 euros, qu'il était fait état d'autres garanties et d'un équilibre financier établi eu

acte du 21 octobre 2005, la société Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud (la banque), a consenti à la société Pilotine (la société) un prêt garanti

code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale des sommes figurant au crédit

immobilier n'emporte pas celui de négocier, d'obtenir et de mettre en place l'assurance destinée à garantir le remboursement des échéances de ce crédit ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les irrégularités ayant entaché la procédure de vérification de la situation fiscale d'ensemble

du 30 janvier 1995 ; que Jean-Marc A... lui avait promis que cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change Men obtienne une ligne de crédit

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

aurait servi des intérêts, ou de garantir la CPE par des stocks de produits finis ; qu'il est en réalité établi que les fonds ont été à hauteur de 7 MF virés sur une société FBI Limited, à des fins qui

à la société Le charme, tous trois garantis par les cautionnements solidaires de [E] [T] et de son épouse, Mme [K]. 4.