DONT SERAIENT PASSIBLES LES PRODUITS PRIMITIVEMENT EXPORTES S'ILS ETAIENT IMPORTES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE LEUR EXPORTATION, QUE L'AGENCE MARITIME PALOUME-LAFRESNEE (AMPL), TRANSITAIRE

à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010, sur

ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise

sursis et 200 000 francs d'amende pour complicité d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

, pour être joints à la procédure, les avis d'experts qui, par lui choisis, tendent à discuter contradictoirement les conclusions des hommes de l'art désignés par l'autorité judiciaire ; que la simple

partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat, constitution de partie civile qui a été jugée fondée, d'où une condamnation au paiement de sommes substantielles mises à la charge des parties civiles au profit

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, notamment pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

réparation du montant des travaux accomplis par la société [...] , faute pour elle d'avoir sollicité la désignation d'un expert judiciaire « afin de déterminer les mesures nécessaires pour remédier aux

BANQUE PRIVEE INTERNATIONALE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 décembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

s'applique contrairement à ce qu'a affirmé la Cour, à la réglementation du droit de mouture puisqu'elle prévoit que les farines destinées à la Marine sont considérées comme exportées et donc fabriquées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2018), la société Commissions Import Export (la société Commisimpex) a pratiqué en novembre et décembre 2016, en exécution de deux sentences arbitrales condamnant la

B..., produites par les intéressés, pour minorer dans de fortes proportions les évaluations de l'Administration; que, dans ces conditions, c'est après avoir été pleinement informé que l'expert a été

alcooliques en suspension de droits d'accises à destination de la société britannique Rangefield import export ; qu'ayant entrepris un contrôle le 19 octobre 2009, l'administration des

différentes clientèles, en termes de quantité comme de produits, et à écouler leurs produits en stocks ou à en recevoir.

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa note en délibéré alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant la parole en premier, cette note était destinée à répondre aux moyens et pièces exposés à l'audience

d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et les mémoires ampliatifs produits

son rapport, l'expert judiciaire M... rappelle : que début 2006, la SARL [...] a acquis le fonds de commerce de restauration-traiteur exploité dans le domaine du MAS DU PONT et qu'en deux exercices,

chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

; "que sur les critiques formulées par le prévenu en ce qui concerne l'attitude de l'administration des Impôts à son égard, il convient de relever qu'est produit aux débats un avis de dégrèvement