green en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 1994, invoquant la suppression de l'emploi consécutive à des pertes financières ; Attendu que le salarié

Pierre X..., d'une activité bénévole même réduite, n'était pas de nature à le mettre dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351

l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1999) d'avoir considéré que le licenciement de Mme Quimerc'h Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à sa salariée

outre, considéré que, si le salarié indiquait ensuite que l'écart entre son salaire et la rémunération moyenne des salariés classés au coefficient 305 (36 au 31/12/2006 et 29 au 31/12/2015) s'est réduit

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que de par ses fonctions de commandant du GPMG, il avait droit au bénéfice d'un logement de fonction par nécessité absolue

[U] avait repris son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique depuis le 1er octobre 2014, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants tirés de l'impossibilité pour le salarié de

[U] à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué énonce qu'il justifie être salarié depuis le 1er juin 2020 pour un salaire de base de 1 572,82 euros, que son

[K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [6], et l'avis de M.

l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut qu'il puisse en aller de même des dispositions de l'article R. 323-12, aux termes desquelles la caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice

; que les contrats de travail ou les bulletins de salaire bulgares n'étaient pas produits ; que les salariés ne disposaient d'aucun titre de travail ; que M.

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à son salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le

de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, également préalable : Attendu que la salariée

X... n'était justifié nii par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse au motif que le salarié s'était trouvé dans l'impossibilité de "négocier" utilement l'attribution d'un véhicule du fait

Sur le moyen du pourvoi incident éventuel du salarié Enoncé du moyen 4.

moyen : Attendu que la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités de liquidateur de la société Institut de pathologie cellulaire du Dr X... fait grief à l'arrêt attaqué de reconnaître à Mme Y..., le statut de salarié

à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, il importe toutefois de constater que à l'origine M.

La salariée a été licenciée le 9 février 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspection du travail. 6.

au titre des rémunérations versées à ses salariés que si son cocontractant a, au cours de la même période, effectivement exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié ;

hospitalisations, de juin 1996 et de février 1998 ; qu'il est constant qu'au moment des faits la victime n'exerçait aucune profession ; ( ..) qu'en considération des prestations sociales dont pouvait bénéficier

jusqu'au lundi 13 juillet 1992, il résulte d'une lettre, datée du 23 juillet 1992, émanant du greffier en chef du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, que l'ensemble des fonctionnaires a bénéficié