Pour cette raison également, le délai d'organisation de la seconde visite, inhabituellement long, n'était pas de nature à porter préjudice à la salariée.

; qu'en 2012, la salariée a donc travaillé 26 jours non consécutifs; - que le recrutement d'une salariée pendant le congé-maternité de O...

Il en déduit que la salariée ne peut en conséquence valablement soutenir que l'inaptitude ayant conduit à son licenciement trouve sa cause dans de tels faits et à conclure à la nullité de ce dernier.

code du travail ; Attendu que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude

Il apparaît que l'inaptitude a été causée par le comportement fautif de l'employeur qui a ainsi manifestement manqué à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il était tenu, la salariée n'ayant

X..., engagé à compter du 12 septembre 1990 par la société Y... en qualité de métreur vérificateur, a été victime d'un accident du travail le 1er juillet 2003, qu'il a été licencié pour inaptitude physique

mois intervenu au-delà de la période de 90 jours pendant laquelle il devait être maintenu au salarié absent pour cause de maladie, cependant qu'elle constait que ledit versement n'était plus dû au salarié

Par courrier du 26 février 2010, le médecin du travail a alerté M [T] d'un risque psycho-social au sein de l'entreprise l'ayant amené à rendre deux avis d'inaptitudes temporaires pour deux salariées, dont

X... a été prononcé pour inaptitude, après avis du médecin du travail, que M.

dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas

ne peut prétendre au versement de cette prime pendant ses absences non rémunérées ; Attendu enfin que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée n'avait pas perçu de rémunération depuis 1999, en

Si un doute persiste il profite au salarié » ; que l'article L.1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

indemnités journalières pendant le délai de carence, l'incapacité temporaire totale de travail correspond à l'inaptitude physique de l'assurée temps que l'affection dont il souffre lui impose des soins

emploi et 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des souffrances endurées du fait du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail « aucun salarié

d'un salarié peut être annulé lorsque le harcèlement moral subi par le salarié est à l'origine de l'inaptitude ; que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des éléments

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

pour une durée de plus de six mois ; que l'employeur, invoquant qu'il n'avait pas de poste à manutention allégée disponible, a constaté le 20 juillet 1988 la rupture du contrat de travail du fait du salarié

est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur n'est tenu au paiement du salaire qu'à l'issue du délai d'un mois suivant le second avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier

Au regard du dommage important subi par la salariée qui a vu sa santé tant psychique que physique se dégrader de manière radicale et durable, il convient de confirmer la décision de première instance ayant