X... n'avait pas été déclaré apte par le médecin du travail à reprendre son précédent emploi à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en ne procédant pas ainsi, la cour d'appel

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, obtenir l'indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.

salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application de l'article R. 462-21 du code du travail, lequel prévoit que le salarié bénéficie d'un

°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre

ALORS QUE l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail suspend l'exécution du contrat de travail ; que l'effet de la rupture notifiée le jour de l'accident du travail qui se produit alors que

à l'atelier, la cour d'appel a exactement décidé, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin à

statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident de travail du salarié

constaté qu'avant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, le salarié prenait son service à Aubagne (département des Bouches-du-Rhône) près du lieu où il résidait pour effectuer

La protection du salarié liée à la suspension du contrat en application de l'article L. 1226-9 du Code du travail se poursuit jusqu'à la visite médicale de reprise puisqu'il appartient au médecin du travail

équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail qui exclut le versement de ces indemnités

compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Y... a été au service de l'auto-école AFCR en qualité de moniteur

le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise ; alors, enfin, que la période de protection des salariés victimes d'un accident du travail ne se termine

-21 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail établi par son médecin traitant ; Attendu

L'article 72-1 de la convention collective susmentionnée prévoit le maintien du salaire lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a subi un accident du travail

Votre contrat de travail demeurant suspendu suite à vos arrêts travail d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs à votre accident travail.

de licenciement irrégulier d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel s'est contentée de relever que l'employeur s'était abstenu

des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoqué par l'accident du travail.

: cet article L1226-14 prévoit : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L122612 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

de l'article L. 1226 - 2 du code du travail qui dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié déclaré